En décembre 2023, alors que le département était en pleine crise sècheresse, le préfet des Pyrénées-Orientales avait délivré à la commune d’Argelès-sur-mer une dérogation aux restrictions de consommation d’eau pour le lavage des bateaux. Le 5 mai 2026, le tribunal administratif de Montpellier a donné raison à FNE OCMED en annulant cette dérogation car le préfet n’avait pas précisé les raisons qui la justifiaient. Cette décision de justice, sans précédent, impose à l’État d’être plus transparent à l’avenir.
Une règle commune, et des exceptions
En fonction de la gravité des sècheresses (vigilance, alerte, crise), les préfets interdisent certains usages de l’eau par des « arrêtés de restriction temporaire d’usage de l’eau » dits « arrêtés sècheresse ». Les usages de l’eau prioritaires relèvent alors de la santé, de la sécurité civile et de l’accès à l’eau potable, auxquels il faut ajouter une part pour la nature, déjà fragilisée, et qui ne doit pas être mise en danger par un excès de prélèvements humains.
La sècheresse exceptionnelle qui a frappé le département des Pyrénées-Orientales en 2023 a conduit la préfecture à maintenir des restrictions pendant une longue période. Dans le même temps, sur demande de certains usagers, la préfecture a délivré des dizaines de dérogations à ces restrictions. Mais les décisions de la préfecture n’étant pas motivées, il était impossible de connaitre les raisons conduisant la préfecture à octroyer des dérogations ou à les refuser.
Des dérogations qui doivent être exceptionnelles, limitées et motivées
Saisi par FNE OCMED, le tribunal administratif a rappelé que ces dérogations ne peuvent être qu’exceptionnelles, et qu’elles doivent tenir compte « des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques » tout en étant « strictement limitées en volumes et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux ».
En autorisant le lavage des bateaux en pleine crise sècheresse, le préfet n’avait pas précisé les raisons économiques, les circonstances particulières ou les considérations techniques bien délimitées justifiant la dérogation. Il n’avait pas non plus précisé les volumes d’eau pouvant être utilisés dans le cadre de cette dérogation, ni limité sa durée.
Le tribunal a estimé que cette absence de motivation était contraire aux principes qui régissent les relations entre l’administration et les administrés.
Simon POPY
Président de FNE OCMED
« Le cas de la dérogation pour le lavage des bateaux sur le port d’Argelès-sur-mer n’est qu’un exemple que nous avons choisi parmi d’autres. Nous avons en effet constaté que la très grande majorité des dérogations aux arrêtés sècheresse délivrées par l’État, dans ce département comme dans d’autres, ne sont pas motivées. Or le contrôle citoyen ne peut s’exercer sans transparence. Les usagers ont le droit de savoir pour quelle(s) raison(s) des dérogations aux restrictions d’eau sont accordées aux uns et pas aux autres.
Par ailleurs, il n’est pas acceptable que ces dérogations soient rédigées de façon vague. Les dérogations doivent être délimitées pour ne pas aggraver l’impact sur les milieux aquatiques et les usages prioritaires reconnus par la loi.
Il en va de l’acceptabilité des restrictions par la population et de la confiance des citoyens dans les institutions. C’est une question de démocratie et il est regrettable de devoir passer par la justice pour rappeler à l’Etat certains principes de base. »
Contacts presse :
- Simon POPY, Président de FNE OCMED : 06.12.96.73.63
- Olivier GOURBINOT, coordinateur fédéral de FNE OCMED : 06.89.56.04.84