Nos Missions

Agir en justice

FNE Occitanie Méditerranée > Nos missions > Actions en Justice

PRÉSENTATION

La protection d’un environnement sain et équilibré, constitutionnellement garanti, apparaît aujourd’hui comme une valeur sociétale de premier rang. Pourtant, à toutes les échelles, nous constatons des comportements et des projets qui mettent en danger, voire qui portent atteinte à la richesse écologique de nos territoires. Trop souvent, les auteurs des atteintes à l’environnement ne sont pas sanctionné ou trop peu. Même lorsque les atteintes à l’environnement se doublent d’atteinte à la santé humaine, nous regrettons de constater que la « justice environnementale » n’est pas, aujourd’hui, à la hauteur des enjeux.

La justice environnementale devrait être l’affaire de tous, acteurs économiques, citoyens, agriculteurs, associations, administrations et, bien sur, des régulateurs que sont les juges. FNE OCMED s’est donné pour objectif statutaire d’agir en justice pour faire valoir la protection de l’environnement. Concrètement nous menons donc des actions contentieuses devant les juridictions pénales, civiles et administratives.

Annulation de la dérogation au débit minimum biologique de la Têt
Malgré l’annulation par le tribunal administratif de Montpellier de la limitation du débit minimum biologique de la Têt, en le portant à 1 500 l./s, qui a été confirmée par la Cour administrative d’appel avec un débit de 1 200 l./s, les Préfets ont continué à prescrire un débit minimum de 600l/s en prenant des dérogations dans le cadre de leurs arrêtés sécheresses. Le TA de Montpellier vient sanctionner cette pratique en considérant que de telles dérogations ne sont possibles qu’en cas d’étiage exceptionnel, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En effet, le TA considère que l’étiage exceptionnel correspond à l’étiage le plus sévère constaté sur une période de 10 ans.
Communiqué de presse

Annulation du plan local d'urbanisme de Fontiers-Cabardes en tant qu'il crée une zone golfique
Le plan local d’urbanisme de Fontiers-Cabardès prévoyait une zone « golfique ». C’est ce point qui a attisé toutes les attentions, et justifié qu’on dépose un recours contre ce projet. L’association Montagne Noire Avenir a également déposé un recours. Le tribunal administratif retient pléthore de moyens d’annulation. Il considère d’abord que l’avis du commissaire enquêteur n’était pas suffisamment motivé, mais surtout il considère que l’UTN (unité touristique nouvelle) sur laquelle la commune se basait pour justifier la zone golfique était caduque, de telle sorte que cela entraîne une cascade d’illégalités (la caducité étant le domino qui fait tout tomber). Ainsi sont retenus la méconnaissance du principe d’urbanisation en continuité de l’existant de la loi Montagne, l’illégalité des dispositions résultant de l’UTN, l’illégalité de la dérogation accordée par le Préfet pour déroger au principe d’urbanisation limitée dans les territoires ne disposant pas de schémas de cohérence territorial, ainsi que l’illégalité du règlement de la zone naturelle golfique comprenant des dispositions qui ne peuvent être insérées dans le règlement d’une zone naturelle. La commune n’a pas annoncé vouloir faire appel de cette décision.
Communiqué de presse

Condamnation de la commune de Vias et de son Maire confirmée en appel
La commune de Vias, et son Maire, sont condamnés pour la construction d’un parking et d’un « promenoir » en violation de la loi littoral (bande des 100 mètres), en violation du RNU, sans permis de construire et en violation des dispositions d’un PPRI. La commune a d’abord soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des dispositions pénales du code de l’urbanisme avec le principe de légalité des délits et des peines, qui a été rejetée par la Cour. La commune a également invoqué des exceptions de nullité sur la régularité du Procès verbal d’infraction, qui ont également été rejetées. La Cour confirme aussi qu’elle est bien compétente pour statuer sur des ouvrages qui ont été construits dans le cadre d’activités « non régaliennes » d’une collectivité publique (susceptible de faire l’objet de délégation de service public). La responsabilité personnelle du Maire peut également être engagée en raison de la gravité des fautes commises, qui sont détachables de l’exercice de ses fonctions. Les infractions reprochées sont toutes caractérisées, à l’exception de la construction du parking sans permis de construire parce qu’il était soumis à permis d’aménagement. En particulier, l’espace construit ne pouvait être caractérisé de déjà urbanisé, d’autant plus que les juridictions administratives avaient déjà statué sur ce point et que la modification du SCOT de Béziers ne changeait pas la situation. Il n’y a pas eu lieu non plus de renvoyer des questions à la Cour européenne des droits de l’homme sur le principe de légalité des délits et des peines (déjà rejeté dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité), ni de renvoyer une question à la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’application de la directive sur le risque inondation, celle-ci étant bien respectée et transposée par l’État français, et celle-ci n’ayant pas pour objet de faire échec à l’application des mesures réglementaires de prévention établies localement par l’autorité administrative. Sur les peines, la Cour estime que la gravité est renforcée par le fait que les infractions sont commises par une collectivité territoriale et ses organes « choquant et porte atteinte à l’ordre public ». Il y a une réelle atteinte à l’environnement, le site devait faire l’objet d’une mesure compensatoire. Le Maire a entraîné la commune dont il est l’édile, sans considération pour le risque juridique et financier. Les peines prononcées sont de 150 000 euros pour la commune et 50 000 euros pour le maire. La Cour renvoie au juge administratif la responsabilité de statuer sur la demande de démolition. Sur l’action civile, la Cour considère qu’elle est compétente pour statuer sur la demande de FNE OCMED c. le maire parce que ses fautes sont d’une gravité telle qu’elles sont détachables de l’exercice de ses fonctions. Par contre elle n’est pas compétente pour statuer sur les demandes contre la commune de Vias. Elle accorde ainsi 5 000 euros de dommages intérêts. Les personnes condamnées ont formé un pourvoi en cassation.

Démolition d’une partie des ouvrages construits illégalement à Vias Plage
Dans une décision du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné la démolition, sous 6 mois, de la promenade en front de mer et du parking construit illégalement à Vias Plage par la Commune. Après avoir fait la balance des intérêts en présence, le tribunal a pris la décision, extrêmement rare en matière d’ouvrages publics, d’en ordonner la démolition. Le tribunal a notamment considéré que même si le coût de la démolition peut être important pour la commune, celui-ci n’est pas insupportable pour celle-ci, et que par ailleurs il y a un intérêt général à le démolir, à la fois pour le respect de la loi littoral, la réhabilitation du milieu naturel ainsi que pour le respect du plan de prévention des risques inondation. FNE OCMED était intervenue au soutien de la demande du Préfet de démolir les ouvrages illégaux. La Cour d’appel de Montpellier reste, en parallèle, saisie des poursuites pénales engagées contre la commune et son Maire pour ces faits. La commune a annoncé dans la presse qu’elle ne fera pas appel.
Communiqué de presse

Condamnation de l’exploitant de la station d’épuration de Magalas
Dans un jugement du 12 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Béziers a reconnu la SAUR coupable de pollution de l’eau à l’occasion de l’exploitation de la station d’épuration de Magalas (34). En novembre 2020, la SAUR a laissé s’écouler une importante quantité d’eau non traitée, suite à une rupture d’un dégrilleur. L’enquête a montré que la SAUR avait commis une négligence en ne changeant pas ce dégrilleur qui avait dépassé sa durée de vie normale.
Communiqué de presse

Condamnation de l’auteur d’un empoisonnement de Vautours
Un couple d’éleveurs ovins ont empoisonné plusieurs Vautours en mettant du « Temik », produit interdit depuis 2007, sur des cadavres d’agneaux. Ils ont été reconnus coupables d’utilisation illicite de produit phytosanitaire non autorisé, et de destruction d’espèces protégées. FNE OCMED et la LPO ont vu leur constitution de partie civile accueillie.

Confirmation de la nécessité de réaliser une étude d’impact pour le projet de centrale agrivoltaïque de Tresserre (66)
La DREAL a décidé de soumettre à étude d’impact un projet agrivoltaïque occupant 37 384 m² sur un terrain de 17,7 hectares. Le porteur de projet a contesté cette décision de soumission à étude d’impact, FNE OCMED est intervenue au soutien de la décision de la DREAL. Le tribunal administratif estime que le porteur de projet a mal apprécié l’emprise au sol de son projet, qui dépasse les 40 000 m² de surface au sol, et que dès lors, il relève de la soumission systématique à étude d’impact au motif de la rubrique 39 a) de la nomenclature des études d’impact. Le tribunal rejette donc le recours.

Confirmation de la nécessité de réaliser une étude d’impact pour le projet de centrale agrivoltaïque de Banyuls-dels-Aspres (66)
Après un examen au cas par cas, la DREAL a décidé de soumettre un projet de parc agri-photovoltaïque à étude d’impact. Le projet comporte 23 508 panneaux solaires occupant une surface de 39 963 m² sur une parcelle de 19,7 hectares. Le tribunal constate que le porteur de projet a omis certaines installations de son projet, qui portent l’emprise au sol totale à 40 065 m². Dès lors, le projet dépasse le seuil des 40 000 m² de surfaces, impliquant au titre de la rubrique 39 a) de la nomenclature des études d’impact qu’il soit soumis, non pas au cas par cas, mais de manière systématique à étude d’impact. Dès lors, le tribunal estime que la DREAL n’a pas commis d’erreur d’appréciation en soumettant le projet à étude d’impact.

La Cour administrative d’appel de Toulouse confirme que le débit minimum biologique de la Têt doit être augmenté
Dans sa décision du 11 décembre 2025, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse a confirmé le sens du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier en 2022. La loi sur l’eau fixe l’obligation pour le Préfet de département de déterminer un débit minimum biologique à l’aval des prises d’eau en rivière afin de garantir le bon état des eaux. Alors qu’une étude « volume prélevable » avait estimé qu’il fallait laisser entre 1500 et 2200 litres par secondes à l’aval des prises d’eau sur le fleuve Têt, le Préfet n’avait fixé qu’un débit de 609 litres/secondes au droit des prises alimentant les canaux agricoles. Nous avions alors demandé au Préfet de rehausser le débit minimum. Le tribunal administratif de Montpellier avait fait droit à notre demande en rehaussant le débit minimum à 1 500 litres secondes. Les exploitants des prises d’eau agricoles et l’État ont fait appel. Les exploitants ont demandé, avec l’aide financière de l’agence de l’eau, à un bureau d’études (Teleos) de réaliser une expertise plus précise du débit minimum biologique de ce fleuve. L’expertise a évaluer la valeur à 1217 litres / secondes. La Cour administrative d’appel de Toulouse s’est donc fondée sur cette expertise pour procéder à la modification directe du débit minimum biologique à cette valeur là.
Communiqué de presse

Le tribunal administratif de Nîmes annule partiellement le plan de prévention des risques d’inondation d’Aigues-Mortes en ce qu’il permet l’urbanisation du Mas d’Avon
Le secteur du Mas d’Avon était classé « espace stratégique en mutation » au sein du PPRI d’Aigues-Mortes, ce qui ôtait à ce secteur de 16 hectares sa protection. Le tribunal administratif a considéré dans sa décision du 16 octobre 2025 que la sensibilité écologique du site, classé Natura 2000, n’était pas suffisamment prise en compte, et a donc procédé à l’annulation de son classement en espace stratégique en mutation et donné raison à notre association. La commune a annoncé vouloir interjeter appel.
Communiqué de presse

Le tribunal administratif de Nîmes impose au gestionnaire du barrage de Booz (48) de rétablir la transparence hydraulique
Dans sa décision du 4 novembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a accueilli notre demande visant à ce que le Préfet modifie les prescriptions applicables à l’exploitant du barrage de Booz. Il sera demandé à l’exploitant du barrage de respecter la transparence hydraulique durant la période estivale aux fins de prévenir la dégradation de la qualité des masses d’eau en aval du barrage.

Le tribunal judiciaire de Narbonne condamne plusieurs pêcheurs de loisirs de thons rouges du club de Narbonne plage
12 pêcheurs de loisirs de thons rouges du club de Narbonne plage ont été condamnés à diverses amendes et interdictions de pêche dans une décision du tribunal judiciaire de Narbonne du 16 septembre 2025. La pêche aux thons rouges est soumise à des quotas depuis 2007. La pêche de loisirs n’est pas interdite, mais soumise à des limitations du nombre de poissons très stricte. De nombreux adhérents du club de Narbonne plage ont, notamment en 2019 et 2020, participé à un vaste système visant à cacher la réalité du nombre de captures : absence de déclarations, absence de marquage, absence de transmission des déclarations de marquage … etc. Les infractions étaient nombreuses. Certains pêcheurs de loisirs ont également pratiqué de la vente, ce qui est réservé aux pêcheurs professionnels. De nombreux pêcheurs ont été sanctionnés par le biais d’ordonnances pénales, mais 12 d’entre eux ont été cités à comparaître au tribunal correctionnel, soit parce qu’ils ont contesté les ordonnances pénales, soit parce que les faits ont été considérés comme trop importants. Les amendes prononcées par le tribunal judiciaire vont de 700 à 15 000 euros par pêcheur. Le club de Narbonne plage et la fédération française des pêcheurs en mer devront être poursuivies dans le cadre d’une procédure distincte. FNE Occitanie-Méditerranée s’est portée partie civile, mais en raison du nombre important de parties, il a été décidé de renvoyer l’examen des demandes des parties civiles à une audience spécifique. Les 12 pêcheurs condamnés ont tous interjeté appel.
Communiqué de presse

La Cour d’Appel de Montpellier confirme et aggrave le jugement qui condamnait l’auteur d’un irrespect du débit minimum biologique (Plaine du Lentilla)
Il avait été constaté que l’association syndicale autorisée (ASA) de la Plaine du Lentilla, qui irrigue 600 hectares de terres agricoles de 4 communes des Pyrénées-Orientales n’avait pas respecté le niveau minimum d’eau à laisser dans la Lentilla, visant à respecter son débit minimum biologique. Ce constat avait été effectué à deux reprises durant l’été 2021. Dans une décision du 8 juillet 2025, la Cour décide d’augmenter les sanctions qui avaient été prononcées à l’encontre de l’ASA en passant d’une amende de 2 000 euros à une amende de 8 000 euros dont 3 000 avec sursis, et son président en passant d’une amende de 1 000 euros à une amende de 5 000 euros dont 2 500 avec sursis. En plus des dommages intérêts que nous avions déjà obtenu en première instance, la Cour nous alloue 2 000 euros de frais de justice supplémentaires. Les prévenus arrêtent les frais ici et n’ont pas engagé de pourvoi en cassation. Dans cet arrêt, la Cour a notamment précisé : « Lorsque que X soutient que les intérêts économiques prévalent sur tous les autres, il méconnaît le fait que le législateur et le ministère ont déjà pris en compte l’équilibre entre les intérêts, leur conciliation, tant sur le plan national qu’européen, en adoptant des lois, règlements, arrêtés et directives clairs, de même que l’autorité préfectorale par les arrêtés pris, adaptés aux territoires et à leurs particularités. » « le comportement de X pour lui-même et pour l’ASA du Canal de la Plaine de la Lentilla est inquiétant : non seulement il commet une infraction, non seulement il réitère, non seulement il revendique la commission de cette infraction, non seulement il indique qu’il est prêt à récidiver dans les mêmes circonstances mais il a fait lui même échec à une orientation différente de la procédure en faisant attendre, outrageant et sortant des locaux de l’ASA les inspecteurs de l’environnement. » « Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office Français de la biodiversité, qui sont assermentés et effectuent un travail remarquable dans des conditions très difficiles, représentent une police de l’environnement indispensable pour contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires visant à protéger l’environnement, prévenir ou faire cesser les atteintes et rechercher les auteurs des infractions les plus lourdes en la matière. […] Leur travail dans cette procédure doit être salué : il est clair, précis, particulièrement détaillé, outre la bonne volonté démontrée à plusieurs reprises à l’égard des prévenus. »

Confirmation de la décision du tribunal administratif de Montpellier qui annulait la dérogation espèces protégées du parc photovoltaïque « Raissac d’Aude »
Dans un arrêt numéroté 23TL01307 du 10 juillet 2025, la Cour administrative d’Appel de Toulouse confirme entièrement le jugement que nous avions obtenu au tribunal administratif de Montpellier, qui annulait la dérogation espèces protégées du parc photovoltaïque de Raissac d’Aude (société O’MEGA), pour défaut de motivation.
Voir la contribution

Annulation partielle de l’arrêté préfectoral fixant le pigeon ramier ESOD (susceptible d’occasion des dégâts) dans plusieurs communes de l’Aude
Le tribunal administratif recadre la préfecture de l’Aude et la fédération départementale de chasse concernant la liste des communes au sein desquelles le pigeon ramier est considéré ESOD. En tant qu’espèce migratrice, la chasse du pigeon ramier doit se terminer au mois de février. Par exception, dans les communes où il cause des dommages significatifs, les périodes de chasse peuvent être prolongées. Le tribunal administratif constate que pour l’année 2023, il n’a pas été justifié de dommages significatifs dans les communes de Fitou, Fontjoncouse, La Palme, Leucate, Port-la-Nouvelle, Peyriac-de-mer, Portel-des-Corbières, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse et Tournissan, et procède à l’annulation de l’arrêté pour ces communes de l’Est du département de l’Aude.

Condamnation de la société Radar Films pour le dérangement d’une colonie de Flamants roses et la destruction de nids lors du tournage du film « Donne moi des Ailes »
La société RADAR FILMS a été poursuivie pour avoir dérangé une colonie de Flamants roses les 6 et 7 juin 2018, provoquant la destruction des nids. Le dérangement a été causé par un survol répété à basse altitude de la colonie par deux ULM. Une série de négligence est retenue, que le jugement détaille. Il s’agit principalement du manque de transmission des informations aux personnes chargées du tournage sur les précautions environnementales à prendre. Les juges résument : « Il appartenait [à la société Radar films] de prendre toute mesure utile pour réaliser ces vols en respectant les normes environnementales. » RADAR FILMS est condamnée à 50 000 euros d’amende délictuelle, et 2 000 contraventionnelle ainsi que la publication. Au civil, FNE Ocmed ainsi que plusieurs autres associations parties civiles obtiennent 10 000 euros de dommages intérêts chacune. Par contre, la demande de réparation du préjudice écologique en nature qui avait été présentée par La Tour du Valat est rejetée. Tout le monde a fait appel. FNE Ocmed soutiendra en appel la demande de réparation du préjudice écologique.
Communiqué de presse

Condamnation des exploitants du parc éolien de Bernagues (34) pour la destruction d’un Aigle Royal
Le parc éolien de Bernagues est exploité par la société Energie Renouvelable du Languedoc (groupe Valeco). Le permis de construire du parc éolien a été annulé, alors que les éoliennes ont été construites. Une procédure de démolition a d’ailleurs été engagée. Le parc ne dispose pas non plus de dérogation « espèces protégées ». Le 10 janvier 2023, alors que le parc était censé être à l’arrêt, un Aigle Royal est détruit par les pâles d’une éolienne. « en reprenant une activité diurne du parc éolien, édifié malgré l’annulation du permis de construire en raison notamment de l’insuffisance de l’étude d’impact sur le couple d’aigles royaux reproducteurs dont le cantonnement était établi et la reproduction attestée depuis plusieurs années, en dépit des préconisations du bureau d’études ALTIFAUNE en charge du suivi de la mortalité et disposant d’un système de détection de l’avifaune défaillant, sans jamais sollicité de dérogation « espèces protégées », la SARL ERL a commis une faute d’imprudence et une faute de négligence« « la violation assumée des dispositions du code de l’environnement envers une espèce dans l’incapacité de se défendre seule, est d’une particulière gravité pour la préservation de ladite espèce et justifie le prononcé d’une peine d’amende conséquente, tenant compte des ressources financières de la société en cause.« La société est condamnée à 200 000 euros d’amende dont 100 000 avec sursis, et à un an de suspension d’activité avec exécution provisoire, le président de la société à 40 000 euros dont 20 000 avec sursis. Ils sont également condamnés à verser 6 000 euros à chaque association partie civile. Les prévenus ont interjeté appel.
Communiqué de presse

Condamnation des exploitants du parc éolien d’Aumelas (34) pour destruction d’espèces protégées
160 espèces protégées de différentes espèces protégées, dont des espèces à forts enjeux que sont les faucons crécerellettes et les busards cendrés ont été détruites entre 2017 et 2021 par collision avec le parc éolien du Causse d’Aumelas, situé en site Natura 2000. Sont poursuivis EDF Energie renouvelable, ses 9 sociétés de projet et son PDG au moment des faits. Le tribunal judiciaire de Montpellier a statué le 7 avril 2025, à la suite de poursuites engagées directement par voie de citation directe de FNE Ocmed. Le délit de destruction d’espèces protégées est retenu à l’encontre de l’ensemble des personnes poursuivies. Le tribunal rappelle que l’élément matériel est caractérisé dès la destruction du premier spécimen d’espèce protégée, indépendamment de l’état de conservation des populations d’espèces protégées. L’exploitant ne disposait pas de dérogation espèces protégées, l’autorisation environnementale ne valant pas dérogation. De plus, le parc a été exploité alors que l’exploitant savait que le système d’effarouchement mis en place, DT Bird, n’est pas efficace. Le tribunal rappelle que c’est en toute connaissance de cause qu’EDF Renouvelables et ses sociétés de projet ont fait le choix de développer cette activité sur un site Natura 2000, avec les risques inhérents. Cette activité a été maintenue malgré les instances qui avaient été engagées pour la période précédente devant le juge civil, et, y compris après la condamnation prononcée par la Cour d’Appel de Versailles en 2021. De même, la société n’a pas non plus réagi aux rapports en manquement administratifs. Le tribunal retient également la culpabilité du PDG, en dépit de l’existence de délégation de pouvoirs, le tribunal estime que les prises de décisions relatives à l’exploitation du parc sans dérogation espèces protégées étaient nécessairement des choix stratégiques qui ne sauraient être laissés à la seule autorité des délégataires. Le PDG, M. Bensasson, justifie de délégations de pouvoirs. Toutefois, le tribunal ne retient pas cette exonération, considérant que M. Bensasson ne pouvait ignorer les enjeux en cause et la faute d’imprudence dans laquelle il se maintenait en refusant de solliciter la dérogation. « Ces prises de décisions constituent des choix indéniablement stratégiques […] qui ne sauraient être laissées à la seule autorité de ses délégataires » La peine prononcée atteint le total de 5 millions d’euros, dont 2,5 avec sursis pour les sociétés, et de 100 000 euros dont 30 000 avec sursis pour le PDG. Le tribunal estime que « la violation assumée des dispositions du code de l’environnement envers des espèces dans l’incapacité de se défendre seules est d’une particulière gravité ». Le parc est suspendu pour une durée de 4 mois (le temps de la présence des faucons crécerellettes), avec exécution provisoire. Sur l’action civile, le tribunal accorde à FNE et à FNE Ocmed, chacune, la somme de 114 000 euros de dommages intérêts, et 2 000 euros de frais de justice par personne condamnée. Le préjudice écologique est reconnu, et le tribunal retient la proposition de FNE consistant à verser une somme à l’Etat, affectée au plan national d’action sur les faucons crécerellettes. Le tribunal réduit toutefois la somme à 74 087 euros. Les personnes condamnées ont toutes fait appel principal. Le procureur et les associations ont fait appel incident.
Communiqué de presse

L’exploitant de la cave coopérative de Teyran (34) condamné pour plusieurs rejets polluants
La cave coopérative de Teyran a rejeté à deux reprises d’importants effluents de production vinicole dans le ruisseau la Transide, le 26 octobre 2022 et le 28 juillet 2023. L’entreprise est condamnée à 50 000 euros d’amende avec 40 000 euros de sursis, son dirigeant à 15 000 euros d’amende dont 10 000 euros avec sursis. FNE Ocmed obtient 1 000 euros de dommages intérêts. Il n’y a pas eu d’appel.
Voir la contribution

La société FCA – Fiat Chrysler Automobiles – condamnée pour avoir diffusé plusieurs publicités de véhicules dans des milieux naturels
Dans deux jugements du tribunal judiciaire d’Amiens des 21 octobre 2024 et 8 janvier 2025, la société FCA et deux de ses concessionnaires ont été condamnés à verser des dommages intérêts aux associations de protection de la nature pour avoir diffusé de nombreuses publicités montrant des véhicules automobiles en infraction avec les dispositions interdisant de circuler dans les milieux naturels. Dans un premier jugement, FCA seule est condamnée à verser 2 000 euros de dommages intérêts à FNE et FNE OCMED chacune pour 4 visuels ainsi que 1 000 euros de frais de procédure chacune ; dans un second jugement FCA est condamnée à verser 3 000 euros à FNE et FNE OCMED chacune, ainsi que 1 500 euros de frais de procédure à chaque association, et les 2 concessionnaires sont condamnés à verser 1 000 euros chacun, aux deux associations. Ce jugement a été rendu avec l’exécution provisoire. FCA et les concessionnaires ont fait appel.

6 agriculteurs condamnés pour le non respect de "zones de non traitement"
La réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoit des zones d’exclusion aux abords des cours d’eau, sur une distance définie, par défaut, à un minimum de 5 mètres. Lors de contrôles effectués par l’OFB, il a été constaté que 6 agriculteurs (5 viticulteurs et une céréalière) n’avaient pas respecté cette zone d’exclusion. Après avoir refusé une mesure alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République, les 6 agriculteurs ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel de Narbonne. Dans un jugement du 13 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Narbonne a estimé que les faits étaient bien établis, les constatations de l’OFB étant claires et circonstanciées, et les personnes poursuivies n’apportant pas la preuve du contraire. Des amendes avec sursis sont prononcées, dans la mesure où il s’agissait de la première et seule infraction commise par ces agriculteurs. Des dommages-intérêts sont accordés pour réparer le préjudice moral de FNE Ocmed, en fonction de la gravité des faits et du comportement de chaque personne, allant de 1 à 1 500 euros par personne. En dépit de la clémence des sanctions, 5 des 6 agriculteurs ont quand même interjeté appel.
Communiqué de presse

Condamnation d’un chasseur ayant tiré sur un loup
Le 21 novembre 2024 nous nous sommes constitués partie civile à l’encontre de l’auteur d’un tir de chasse sur un loup, ayant gravement blessé l’animal. Lors d’une battue, à Pont-de-Montvert (Lozère), un chasseur a tiré sur un loup, le blessant très gravement. Des randonneurs, témoins de la scène, ont pu aider les enquêteurs à identifier l’auteur du tir. A l’issue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal a ordonné 1 an d’emprisonnement avec sursis et la confiscation de l’arme. Plusieurs parties civiles ont été indemnisées, pour un total de 10 101 euros. FNE Occitanie-Méditerranée sera indemnisée à hauteur de 1 500 euros de dommages intérêts et 400 euros de frais de justice. L’auteur du tir a toutefois fait appel, sur l’indemnisation des parties civiles uniquement.

Suspension, en urgence, de la décision préfectorale permettant la fermeture de la passe-à-poissons du barrage anti sel (PEBAS) de Fleury d’Aude
Le Conseil départemental de l’Hérault exploite un barrage sur le fleuve Aude ayant pour objet d’empêcher la remontée de sel (dit le « PEBAS »). L’exploitant a réalisé une passe à poissons pour les Alose, Lamproie et un passage pour les Anguilles. Le fonctionnement de cette passe à poissons a engendré une baisse du niveau d’eau en amont du barrage, des exploitants agricoles, en amont du fleuve ont réclamé sa fermeture. Le Préfet s’est exécuté en autorisant dans un arrêté pris sans aucune procédure de participation du public, évaluation d’incidences ou toute forme de choses servant à prendre une décision intelligente. Suite à une procédure d’urgence, engagée par la fédération de pêche de l’Aude et FNE Occitanie Méditerranée, le juge considère que cette décision comporte plusieurs doutes sérieux : – absence d’évaluation d’incidences Natura 2000 ; – absence de procédure de participation du public ; – Non respect du Débit minimum biologique. Le juge estime que l’urgence à suspendre est justifiée par les incidences sur la circulation des poissons amphialins.

Condamnation de l’exploitant de la station d’épuration de Fabregues pour une importante pollution du Coulazou
La société Aqualter gérait la station d’épuration de Fabregues, lorsque, du 23 juillet au 26 juillet 2021, un important rejet d’eau non traité a pollué la rivière Le Coulazou et détruit des poissons sur environ 800 mètres. Le tribunal constate que cette pollution est due à une combinaison de deux erreurs humaines, l’employé ayant oublié de remettre en fonctionnement le surpresseur de secours et son supérieur hiérarchique ayant ignoré les alarmes que cela avait déclenché. Le directeur de la station d’épuration, qui disposait d’une délégation de pouvoir, n’a pas mis en place les mesures ad hoc aux fins d’organisation d’un service d’astreinte efficace et réactif à la gestion des alarmes, ce qui caractérise la faute d’imprudence et de négligence. Cette faute est imputable au directeur, engageant la responsabilité de la personne morale. 90 000 euros d’amende dont 30 000 avec sursis. 15 000 euros de dommages intérêts pour FNE Ocmed. 5 000 euros de dommages intérêts pour la fédération de pêche. La société Aqualter a fait appel. Les condamnations ne sont pas exécutoires.

Importation et commerce de spécimens de requins sans certificat CITES : une sanction dissuasive pour une entreprise héraultaise
Le 3 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier, dans sa formation de pôle régional environnement, a sanctionné l’entreprise Mappemonde et ses deux dirigeants pour avoir importé plus d’un millier de dents et mâchoires de requins sans disposer du certificat CITES, et d’en avoir fait le commerce en les vendant comme objets de décoration. La plupart de ces spécimens provenaient de Requins-Mako et de Requins-Marteau-Halicorne. Le tribunal a condamné les prévenus à 20 000 euros d’amende dont 15 000 avec sursis, ainsi qu’à la confiscation des spécimens illégaux au profit de l’OFB. Les deux gérants sont condamnés à trois mois de prison avec sursis. Les deux associations parties civiles, FNE Ocmed et Des Requins et des Hommes, obtiennent 3 000 euros de dommages intérêts. Aucune partie n’ayant fait appel, le jugement est définitif.

Pêche illégale de Merlus sous-taille : une sanction substantielle à l’encontre d’un patron-pêcheur peu scrupuleux et de son capitaine
Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Narbonne a du juger d’une affaire où le navire l’Edouard François a été contrôlé avec à son bord une quantité substantielle de Merlus sous la taille minimum autorisée pour la pêche, destinés à la vente. Sur une année, cela représentait 4 639 kg de merlus juvéniles vendus, pour une recette estimée à 22 000 euros. Ultérieurement, les responsables de ce navire ont également été contrôlés en tentant d’exporter en Espagne des Baudroies en poids inférieur au minimum autorisé. Outre ces infractions, le capitaine du navire et l’armateur étaient poursuivis pour une série d’autres méconnaissances de la réglementation sur la pêche maritime, dont, l’absence de déclaration des pêches au journal de bord, une différence de taille des maillages entre la rallonge et le cul de chalut non réglementaire (ce qui permet de pêcher des poissons plus petits que la réglementation ne le permet), dissimulation des captures détenues à bord, exercice irrégulier du commandement, navigation avec un équipage insuffisant en nombre et qualification, et enfin plusieurs fausses déclarations aux autorités administratives pour pouvoir obtenir des dérogations aux fonctions de capitaine de pêche. Cette situation de fraude généralisée, avec pour double contexte que l’armateur du navire avait déjà un casier judiciaire, et de plus, des fonctions de représentation du monde de la pêche en tant que président du comité régional des pêches d’Occitanie, ont poussé le tribunal à prononcer une sanction substantielle, de l’ordre de 4 000 euros d’amende pour le capitaine, mais surtout de 6 mois de prison avec sursis pour l’armateur, accompagné de la saisie de 100 000 euros sur ses comptes personnels, l’affichage de la décision et 5 années inéligibilité. L’action civile de FNE Ocmed est reçue, et notre association obtient 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Le préjudice écologique n’est toutefois pas retenu par le tribunal. Les prévenus ont toutefois fait appel, les condamnations ne sont donc pas exécutoires. Notre communiqué ici.
Communiqué de presse

Constructions illégales dans la bande des 100 mètres à Vias Plage (La Farinette) : une grosse amende pour la mairie de Vias
En 2017, le nouveau plan local d’urbanisme de Vias est déféré par le Préfet de l’Hérault devant la juridiction administrative. Le sujet du contentieux est l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la bande littorale dite des 100 mètres, qui est censé rester inconstructible aux termes de la loi littoral. Par une série de jugements, confirmés en appel et en cassation, les juges administratifs vont annuler puis confirmer l’annulation du caractère constructible de cette zone située au niveau de la plage de La Farinette. En dépit de ces décisions juridiques, la commune de Vias a quand même engagé des travaux, en l’espèce, de construction d’un promenoir et d’un parking. Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 7 mai 2024, condamne la commune et son maire pour les infractions de méconnaissance du règlement national d’urbanisme (applicable depuis les décisions du tribunal administratif), de la loi littoral mais aussi du plan de prévention des risques inondations qui interdisait également la construction de ce genre d’ouvrages à cet endroit. Le tribunal constatant « une défiance à l’égard des autorités de l’Etat et de la justice administrative » prononce deux amendes substantielles, d’1,25 millions d’euros contre la commune (dont 1 million avec sursis), et de 500 000 euros contre le maire (dont 480 000 avec sursis). L’exécution provisoire est prononcée. FNE Occitanie-Méditerranée obtient 10 000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice moral, avec l’exécution provisoire. La commune et son maire ont fait appel principal, les autres parties appel incident.
Communiqué de presse

Palavas-Camping : le tribunal accorde des dommages intérêts à FNE et ordonne une expertise pour la réparation du cordon dunaire illégalement détruit
Le Tribunal judiciaire de Montpellier était saisi des demandes de FNE sur intérêts civils suite à la condamnation par la Cour d’Appel de Montpellier, le 22 août 2023, pour l’installation de mobil-homes dans la bande des 100 mètres et la destruction d’espèces végétales protégées. Le tribunal judiciaire accorde 50 000 euros de dommages intérêts à FNE, au titre du préjudice moral, considérant « l’obstination coupable et la désinvolture des prévenus, uniquement motivés par des intentions lucratives ». Le tribunal constate également que l’infraction a causé un préjudice écologique. Il ordonne, à la demande de FNE, une expertise judiciaire visant à définir les modalités de réparation de ce préjudice. Un nouveau jugement sera rendu à l’issu de cette expertise pour la réparation du préjudice écologique. Enfin, le tribunal ordonne également l’affichage du dispositif de la décision, pendant une durée de 6 mois, qui devra être fait à l’entrée du camping et sur son site internet. 3000 euros de frais de justice sont mis à la charge des 4 prévenus, et l’exécution provisoire de la décision est prononcée.
Communiqué de presse

Le tribunal administratif de Montpellier annule la dérogation espèces protégées d’un projet de parc photovoltaïque sur une zone naturelle restaurée par le CEN à Lezignan-La-Cèbe
Dans sa décision du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier nous donne raison en annulant la dérogation « espèces protégées » qui avait été délivrée pour la construction d’un parc photovoltaïque sur une zone naturelle à forts enjeux, sur une ancienne carrière qui avait fait l’objet d’une renaturation par le Conservatoire des Espaces Naturels. Le tribunal estime que l’une des conditions pour accorder la dérogation, relative à l’absence d’autres solutions satisfaisantes, n’est pas remplie. « L’absence d’autre solution satisfaisante moins impactante est impossible à justifier dans de tels milieux ayant fait l’objet d’une renaturation et comportant des enjeux écologiques modérés à localement forts ». Le tribunal annule la dérogation sur ce motif, « sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ». Le tribunal nous accorde le remboursement d’une partie de nos frais de justice à hauteur de 1 200 euros.
Communiqué de presse

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ordonne, en urgence, de faire cesser les travaux de mise en eau d’une zone humide à Villeneuve-Dels-Monts
Sur le fondement du référé-liberté, qui permet d’obtenir une décision en extrême urgence, le tribunal administratif de Montpellier a demandé, par une décision du 7 mars 2024, au Préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser immédiatement les travaux de mise en eau d’une importante zone humide. Le projet contesté, porté par le syndicat mixte du fleuve Tech (SMIGATA) visait à injecter de l’eau à partir d’un canal d’irrigation utilisant l’eau du Tech, aux fins de constituer une réserve pour l’irrigation. Cela impliquait le débroussaillement de 3,5 hectares de zone naturelle, située en partie en zone Natura 2000, et la destruction d’une zone humide par sa mise en eau, ainsi qu’une atteinte portée à l’habitat de nombreuses espèces protégées, dont la tortue Emyde Lépreuse. Ces travaux étaient couverts par une simple déclaration au titre de la loi sur l’eau alors qu’ils auraient du faire l’objet d’une autorisation loi sur l’eau, avec une étude d’impact, une évaluation d’incidences natura 2000 et une dérogation espèces protégées.
Communiqué de presse

Le tribunal judiciaire de Foix sanctionne EDF pour ne pas avoir respecté les mesures visant à prévenir des risques environnementaux lors de la vidange du barrage du Laurenti
En mai 2022, EDF avait été autorisée à réaliser une opération de « chasse hydraulique », qui consiste à vider une partie du barrage. Cette opération avait engendré un important dépôt de sable en aval, susceptible de nuire à la biodiversité des cours d’eau (Bruyante et Aude). L’enquête avait mis en évidence qu’EDF n’avait pas respecté la prescription relative au débit maximal de l’eau pouvant être relargué lors de l’opération, et ce, durant 4 périodes distinctes. Le 15 janvier 2024, le tribunal a sanctionné EDF d’une amende de 6 000 euros. FNE Ocmed, partie civile, a obtenu 1 500 euros de dommages intérêts ainsi que 200 euros de frais de justice. D’autres parties civiles ont également obtenu des dommages intérêts : fédération départementale de pêche de l’Ariège, fédération départementale de pêche de l’Aude, « Le Chabot », et FNE Occitanie-Pyrénées.
Voir la contribution

Le tribunal judiciaire de Perpignan condamne l’auteur d’un irrespect du débit minimum biologique (Plaine du Lentilla)
Il avait été constaté que l’association syndicale autorisée (ASA) de la Plaine du Lentilla, qui irrigue 600 hectares de terres agricoles de 4 communes des Pyrénées-Orientales n’avait pas respecté le niveau minimum d’eau à laisser dans la Lentilla, visant à respecter son débit minimum biologique. Ce constat avait été effectué à deux reprises durant l’été 2021. Dans une décision du 18 décembre 2023, le tribunal a décidé de sanctionner l’ASA d’une amende de 2 000 euros, et son président d’une amende de 1 000 euros. FNE Ocmed, partie civile, a obtenu la réparation de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et 200 euros de frais de justice. Les prévenus ont fait appel.

La Cour d’Appel de Montpellier confirme la condamnation du Palavas Camping et aggrave les amendes prononcées contre ses gestionnaires
En appel du jugement du 21 mars 2019, la Cour d’Appel de Montpellier a examiné les demandes des gestionnaires du Palavas Camping d’annuler leurs condamnations précédentes. Il leur était reproché d’avoir détruit 500 mètres linéaires de dune en portant atteinte à l’Euphorbe Peplis, espèce végétale protégée liée au milieu dunaire, ainsi que d’avoir méconnu le plan local d’urbanisme en installant des mobil-homes dans la « bande des 100 mètres » (interdite de toute installation du fait de la loi littoral). Dans deux arrêts du 22 août 2023, la Cour a confirmé la culpabilité des gestionnaires et a décidé d’aggraver leur peine, en la portant à une somme totale de 445 000 euros. La Cour condamne chaque société gestionnaire à verser à FNE 2400 euros de frais de justice et elle confirme le renvoie de l’examen de nos demandes de réparation du préjudice écologique et de notre préjudice moral au juge de première instance. Aux termes d’un long examen de l’affaire, la Cour a particulièrement motivé les raisons pour lesquelles elle a retenu une sanction pécuniaire particulièrement importante : « L’on ne saurait tolérer que des infractions de même nature soient commises à répétition au même endroit, dans l’exploitation d’une même entité économique, en tout impunité, et par des personnes dûment informées du caractère illégal de leurs agissements, pour en tirer un revenu considérable. Il en va de l’effectivité de la réponse pénale […] » « compte tenu de la nature des faits, de l’obstination coupable des prévenus et de leur désinvolture malgré les mises en garde, de leurs motivations uniquement lucratives à l’exclusion de toute considération pour les objectifs de protection de l’environnement et de respect des règles d’urbanisme, enfin des maigres informations sur leurs revenus mais suffisantes pour constater que les sommes en jeu sont importantes, la cour juge adapté aux faits et à la personnalité de leurs auteurs, de majorer les amendes prononcées par le premier juge. » Les gestionnaires de Palavas Camping ont formé un pourvoi en cassation.

Le Tribunal administratif de Nîmes condamne le Préfet du Gard à réparer notre préjudice du fait de sa faute dans la détermination des zones de non traitement par produits phytosanitaires
Dans son jugement du 9 juin 2020, le TA de Nîmes avait déjà jugé que le Préfet du Gard avait commis une erreur d’appréciation en n’intégrant pas dans les points d’eau à l’abord desquels les traitements phytosanitaires sont interdits de nombreux cours d’eau de la carte IGN. Cette illégalité a causé un préjudice moral à FNE LR dès lors qu’elle heurte les objectifs poursuivis et actions menées par notre association et qu’on a effectivement participé aux travaux de la commission spécialement constituée en vue de l’élaboration de l’inventaire des cours d’eau. Le tribunal ne nous accorde toutefois qu’une somme limitée à 1 500 euros.

Le Tribunal administratif de Montpellier annule la dérogation « espèces protégées » du projet de parc photovoltaïque flottant de Raissac d’Aude.
La « dérogation espèces protégées » est une autorisation délivrée afin de permettre au porteur de projet de déroger au principe d’interdiction d’atteintes à la faune sauvage. Le tribunal a annulé la dérogation en retenant un moyen de forme et un moyen de fond. La dérogation devait être motivée, ce que ne faisait pas l’arrêté. Mais surtout, le tribunal considère que le projet ne pouvait pas faire l’objet de dérogation faute d’être justifié par une raison impérative d’intérêt public majeur. Il retient nos arguments en remarquant que le SRADDET priorise les projets sur les sites déjà artificialisé ou dégradés, qu’il ne contribue que faiblement à l’atteinte des objectifs en matière d’énergie renouvelable d’autant plus que le potentiel d’énergie photovoltaïque du territoire est encore sous-exploité. La décision a été publiée par le tribunal ici.

Confirmation de la condamnation d’un braconnier de chardonnerets en appel
Le 23 mars la Cour d’Appel de Montpellier a confirmé la décision qui avait été prise à l’encontre du braconnier condamné le 30 novembre 2022, et a aggravé la peine prononcée, qui passe à deux ans d’emprisonnement ferme, et y rajoute une interdiction de se rendre sur les lieux où il procédait à la capture de chardonnerets.