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Questions de FNE LR au maître d’ouvrage

Il est annoncé « Enfin, l’agglomération de Nîmes Métropole projette la création d’une zone d’activité économique sur la partie Sud du site » et que « Les deux projets sont conduits de manière coordonnée ». Quelle corrélation existe-t-il entre ces 2 projets ?

Le site d’accueil du projet forme une enclave au milieu de la zone NATURA 2000 FR9112015 « Costières Nîmoises » désignée zone de protection spéciale au titre de la directive « oiseaux » particulièrement en vue de la conservation de l’une des dernières populations d’Outarde Canepetière. Compte tenu de son emplacement ce site impacte l’interconnexion des parcelles NATURA 2000 et les habitats nécessaires à la reproduction de l’Outarde canepetière. Or le calendrier de projet ne fait nullement mention d’une autorisation environnementale ou, à tout le moins, d’une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement) ou d’une demande d’autorisation au titre de Natura 2000 (article L 414-4 du code de l’Environnement). Qu’elles sont les procédures au titre du Code de l’environnement auxquelles ce projet sera soumis, quelles sont les demandes envisagées par le maître d’ouvrage ?

Hormis la variante d’implantation du centre pénitentiaire directement au nord ou au sud de la canalisation de gaz, il n’est présenté aucune proposition d’implantation et coexistence du centre pénitentiaire et de la zone d’activité économique en recherche du moindre impact sur les habitats d’outardes canepetières. En raison de l’aménagement du CNM mais aussi de nombreux projets d’urbanisme, le site Natura 2000 Costières Nîmoises a déjà fait l’objet d’atteintes importantes et de nombreuses mesures compensatoires. Le projet envisagé ne pourra porter une atteinte supplémentaire à ce site notamment en impactant des habitats de repos et de reproduction d’Outarde canepetière sans risquer de remettre en cause les objectifs du site Natura 2000 et donc les exigences de la directive « Oiseaux ».

Le « Dossier de la concertation » ne présente pas les infrastructures périphériques nécessaires au fonctionnement de ce centre pénitentiaire (dessertes, voies d’accès, parkings visiteurs et personnel…). Seront-elles communes avec celles qui permettront la zone d’activité ? Le projet conduira à l’imperméabilisation d’une grande surface au sein d’un bassin bordée par les talus ferroviaires et routier et interceptant un bassin d’écoulement beaucoup plus vaste encore. A cette imperméabilisation se cumulera celle la future Zone d’Activité économique projetée par l’agglomération Nîmes Métropole.

Quelles options sont envisagées pour la maîtrise des eaux de ruissellement en accord avec les dispositions du SAGE Vistre & Vistrenque, SCot et du PLU ? Il n’est également pas fait là mention d’une autorisation environnementale.

Est-ce que les surfaces imperméabilisées sont appelées à être compensées comme le prévoit la disposition 5A-04 du SDAGE : « Eviter, réduire et compenser l’impact des nouvelles surfaces imperméabilisées ?

Observations / Remarques

Ce centre pénitentiaire avait été envisagé initialement à Boisset-et-Gaujac mais aussi à Alès, Saint-Hilaire de Brethmas, …. Au-delà des raisons logistiques ou des intérêts locaux ayant finalement retenu le site de Nîmes-Générac, le public est en droit d’attendre les analyses environnementales des différents lieux envisagés et de leur comparaison justifiant ce choix. C’est d’ailleurs une condition fixée tant pas la législation relative au espèces protégées que celle relative à Natura 2000. La question de l’implantation même du centre pénitentiaire et de la zone d’activité au sein du site devra démontrer qu’elle est la solution de moindre impact environnemental. Plus particulièrement, dans le respect de la législation, les effets barrières impactant les habitats d’Outarde canepetière devront être évités. FNE LR sera particulièrement attentive à ce que le projet de zone d’activité ne conduise pas à une implantation du centre pénitentiaire qui impacterait les habitats d’Outarde présents en bordure du site.

Il est fait constat par les contributeurs de la présence avérée d’habitats d’outardes et de tortues. Parmi les évaluations et comparaisons environnementales à conduire devrait figurer l’option de renaturation totale (ni centre pénitentiaire ni ZAe) ou partielle (pas de ZAe) de cette zone et la proposition de sa ré-inclusion au réseau NATURA 2000. Ceci devrait guider la
réflexion quant à l’implantation précise du projet pour son moindre impact.

La mise en place de la base de travaux d’OcVia a justifié des mesures de compensation au titre du Code de l’Environnement. Ces mesures ont été définies à la mesure des atteintes générées par cette base. Ces compensations attachées à la création de la base travaux ne sont pas libératoires pour les porteurs de projet du centre pénitentiaire comme de la zone d’activité économique. Au terme de la séquence Evitement – Réduction de ces projets un réexamen de la pertinence et de la suffisance de ces compensations s’avèrera nécessaire en vue d’aucune perte nette à minima et, de préférence, à un gain net de biodiversité par rapport à la composition des espèces, la structure de l’habitat.

Il est clairement identifié que l’aménagement la base Oc’via n’est pas intégré dans les orientations du PLU applicable et incompatible avec celle se rapportant à la trame verte en se trouvant justement dans « une zone définie comme réservoir de biodiversité à préserver ». Ce PLU avait été élaboré après un diagnostic de territoire et une évaluation environnementale de son impact. Par ailleurs Nîmes Métropole construit avec l’appui de l’OFB l’Atlas de la Biodiversité de son territoire. En conséquence, et en sus de la mise en compatibilité du Scot, la mise en compatibilité du PLU nécessitera une réévaluation environnementale de l’impact du PLU modifié à l’éclairage cumulé de ce projet et de ceux en cours ou annoncés : « Grézan » comme déjà souligné par l’Ae dans son avis n° MRAe 2018AO03, « Magna Porta », etc…

Conformément au Code de l’Environnement, l’évaluation environnementale devra s’attacher à l’analyse des effets cumulés du projet les projets connus concernant le même territoire (aire de Nîmes Métropole) ou la même entité (NATURA 2000 « Costières de Nîmoises »). La notion d’effets cumulés recouvre l’addition, dans le temps ou dans l’espace, d’effets directs ou indirects issus d’un ou de plusieurs projets et concernant la même entité et inclut aussi la notion de synergie entre effets.