Communiqué : Première condamnation pénale d’un exploitant d’éoliennes pour destruction d’espèces protégées

Le 7 avril 2025, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné la société EDF Renouvelables et 9 de ses filiales, ainsi que son représentant légal M. Bruno BENSASSON, pour avoir détruit illégalement de nombreux oiseaux et chauves-souris protégés dans le cadre de l’exploitation des 31 éoliennes du causse d’Aumelas.

Un parc éolien au mauvais endroit

Depuis plus de 10 ans, nos associations dénoncent le choix d’implanter ce parc de 31 éoliennes dans une zone naturelle remarquable et classée Natura 2000, particulièrement importante pour les rapaces. Elles dénoncent également la stratégie du groupe EDF Renouvelables de contournement du droit des espèces protégées, qui nécessite, pour détruire légalement des espèces protégées, de passer par une procédure de dérogation.

Pour un rappel des faits voir notre communiqué de presse du 1er décembre 2022.

De nombreuses destructions d’espèces protégées

Selon les constats du groupe EDF Renouvelables, les éoliennes d’Aumelas sont régulièrement à l’origine de destructions d’oiseaux et de chauves-souris protégés. Entre 2017 et 2021 (période sur laquelle est saisie le tribunal) ce sont 160 cadavres d’espèces protégées qui ont été retrouvés sous les éoliennes appartenant à 20 espèces d’oiseaux et 7 espèces de chauves-souris.

Parmi ces mortalités se trouve une espèce vulnérable, objet d’un Plan National d’Action : le Faucon crécerellette. Entre 2017 et 2023, pas moins de 65 cadavres de Faucon crécerellette ont été retrouvés au pied des éoliennes. D’après les experts du CNRS de Montpellier ce chiffre ne représente qu’un tiers de la réalité, la plupart des cadavres n’étant pas retrouvés (prédatés par des renards, etc).

Une société qui refuse de respecter le droit qui protège la faune sauvage

Alors que la société EDF Renouvelable était consciente de l’impact négatif et répété de ses éoliennes sur la faune protégée, celle-ci a poursuivi l’exploitation des éoliennes, sans jamais solliciter une dérogation pour la destruction d’espèces protégées, qui constitue le cadre légal prévu par le code de l’environnement pour de telles activités. Plus grave, elle a poursuivi son exploitation alors qu’elle avait été définitivement condamnée au plan civil par la cour de cassation en 2022 et qu’elle avait fait l’objet de plusieurs rapports de l’administration (en 2019 et 2024) lui demandant de se mettre en conformité avec le code de l’environnement.

Une condamnation à la hauteur des faits

Les Face à l’inertie du groupe EDF Renouvelables, le 15 décembre 2022, FNE OCMED a engagé une citation directe de la SA EDF Renouvelables et de ses 9 filiales exploitant le parc devant le tribunal correctionnel de Montpellier. Le 7 avril 2025 le tribunal a déclaré coupables de la destruction de 160 individus d’oiseaux et chauves-souris protégés et a condamné :

1) Au titre de l’action publique :
   ◦ M. Bensasson PDG de EDF Renouvelables à 6 mois de prison avec sursis et 100 000€ d’amende dont 30 000€ avec sursis.
   ◦ EDF Renouvelables et les 9 sociétés affiliées à :
        ▪ chacune 500 000€ d’amende dont 250 000€ avec sursis, soit un total de 5 millions d’euros dont 2,5 millions avec sursis,
         ▪ la suspension de toute activité sur le parc éolien du causse d’Aumelas pendant 4 mois avec exécution provisoire,
         ▪ la publication à leurs frais du jugement dans Le Monde, Midi Libre et Reporterre.

2) Au titre de l’action civile :
    ◦ à 114 000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice moral de FNE OCMED (répartis entre les sociétés en fonction des mortalités de l’impact de leurs éoliennes) auxquels s’ajoute 2000€ de frais de justice pour chaque prévenu,
    ◦ idem pour FNE
   ◦ à 74 087€ au titre du préjudice écologique à affecter spécialement au Plan National d’Action en faveur du Faucon crécerellette.