Communiqué : FNE OCMED obtient l’annulation de la dérogation préfectorale au débit minimum biologique de la Têt
Le 10 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a donné raison à FNE OCMED en annulant la décision du préfet des Pyrénées-Orientales de maintenir la dérogation au débit minimum biologique des prises d’eau agricoles à l’aval de Vinça en juin et juillet 2023. Le juge considère que « l’étiage naturel exceptionnel » de la Têt n’était pas caractérisé.
Rappel des épisodes précédents
Le débit minimum biologique de la Têt à l’aval du barrage de Vinça était fixé en 2017 à 600 l/s par la préfecture des Pyrénées-Orientales. Ce débit, manifestement trop bas et incohérent avec l’« étude des volumes prélevables » menée par l’État, était contesté par FNE OCMED en 2020. Fin 2022, le Tribunal administratif nous donnait raison en décidant qu’à partir du 1er avril 2023, les prises d’eau alimentant les canaux d’irrigation devaient laisser à la rivière 1500 l/s (1).
La décision était exécutoire malgré l’appel de l’Etat, mais les préfets successifs ont tous décidé de continuer à déroger à cette décision du tribunal, en fixant à nouveau dans leurs arrêtés sécheresse un débit minimum biologique de 600 l/s, au motif d’un soit-disant « étiage naturel exceptionnel » de la Têt.
Si la décision du tribunal administratif de fin 2022 a été très contestée par le monde agricole, elle ne s’est donc jamais appliquée en raison de dérogations préfectorales continues depuis.
Fin 2025, suite à l’appel de l’Etat sur la décision de 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a décidé, sur la base d’une nouvelle étude, que le débit minimum biologique devait être fixé à 1 200 l/s (2). Cette décision, mieux acceptée, confirme que le débit minimum à maintenir dans la Têt doit être deux fois supérieur au débit dérogatoire de 600 l/s. Mais cette nouvelle décision de justice n’a pas plus convaincu le préfet de revenir sur sa dérogation. Encore aujourd’hui, alors que les débits des cours d’eau sont tout à fait conséquents en raison des pluies continues depuis plusieurs mois, le dernier « arrêté sécheresse » du préfet des Pyrénées-Orientales maintient cette improbable dérogation au débit minimum biologique de la Têt. .
Une décision de justice inédite
Si le législateur a prévu que le préfet de département peut déroger au débit minimum biologique en cas d’« étiage naturel exceptionnel », cette possibilité est peu utilisée, et jusqu’ici le juge administratif ne s’était pas prononcé sur les limites de ce pouvoir discrétionnaire (3). Tel était le but recherché par ce recours.
Ainsi, dans son jugement du 10 mars 2026, le tribunal administratif estime qu’un « étiage naturel exceptionnel » correspond à l’étiage le plus sévère constaté sur une période de 10 ans. Concernant les mois de juin et juillet 2023, le juge estime que le débit de la Têt était effectivement largement supérieur. Les pluies orageuses du mois de juin 2023 avaient rempli le barrage de Vinça et maintenu pendant plusieurs semaines un débit conséquent. Par la suite, le déstockage du barrage de Vinça, qui commence au 1er juillet, avait garanti un débit important, largement au-dessus d’un débit naturel exceptionnel.
« Entre 2023 et 2025, le département a été marqué par une sécheresse majeure, ce que personne ne conteste. Cependant, ce jugement confirme que lorsque les données hydrologiques enregistrées sur le bassin versant de la Têt ne montrent manifestement pas (ou plus) un « débit d’étiage naturel exceptionnel », ce qui est en réalité un cas très rare, les préfets n’ont pas le pouvoir de déroger arbitrairement au débit minimum biologique.
Malgré cette situation et nos efforts de dialogue, les trois préfets qui se sont succédés au poste pendant ces années ont persisté à maintenir cette dérogation illégale. Ce n’est pas acceptable et je demande au nouveau préfet Pierre Régnault de la Mothe de mettre fin à cette dérogation, dans le respect de la loi et des décisions de justice. »
Contacts presse :
• Simon POPY, Président de FNE OcMed : 06 12 96 73 63
• Olivier GOURBINOT, coordinateur fédéral de FNE OCMED : 06 89 56 04 84