Communiqué – Condamnation exemplaire de la commune et du maire de Vias pour non respect de la loi littoral
Le 7 mai 2024, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné la commune de Vias et son maire, Jordan Dartier, à respectivement 1,25 millions d’euros dont 1 million avec sursis, et 500 000 euros, dont 480 000 avec sursis, pour avoir construit une promenade et un parking en violation, entre autres, de la loi littoral (inconstructibilité dans la bande des 100 mètres en secteur non urbanisé) et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (construction en zone rouge). FNE OCMED, partie civile, a obtenu 10 000 euros de dommages & intérêts.
Entre 2018 et 2019 la commune de Vias avait réalisé une promenade constituée de deux dalles de 30 et 70 mètres sur le front de mer au lieu-dit Farinette et réalisé un parking de 6200 m². Situés dans la bande des 100 mètres, les deux ouvrages se situaient dans un secteur dont la constructibilité au PLU avait été suspendue par un déféré préfectoral dès février 2018. Cette inconstructibilité avait été confirmée par le Conseil d’Etat en référé, puis le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’Etat au fond, soit, en tout, à cinq reprises. Les construction illégales ont donc été réalisées en toute connaissance de cause.
En tant que partie civile nous avons rappelé les enjeux relatifs à la bonne application de la loi littoral, trop souvent considérée comme facultative, et qui est un de nos combats majeurs. Nous avons également rappelé que l’emplacement du parking était censé devenir un site de compensation écologique. Nous avons demandé des dommages et intérêts au titre du préjudice moral, considérant que les agissements de la commune et du maire de Vias contrarient les efforts que nous déployons pour faire respecter l’environnement.
Nous nous félicitons de cette décision de justice, qui sanctionne l’attitude de défiance d’un maire à l’égard du droit de l’environnement. J’espère que cette décision corrigera un peu l’image désastreuse que cet élu donne de la république, là où il est attendu un comportement exemplaire. La pédagogie et la sensibilisation doivent aussi passer par la sanction lorsque la prévention ne fonctionne pas. Nul doute que cet exemple refroidira celles et ceux qui seraient tentés d’emprunter le même chemin. C’est le but principal de ce type d’action.