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Révision du 15 avril 2023

Article 1 – Désignation

Il est formé une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dite « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE MÉDITERRANÉE », dont le sigle est FNE OCMED. Elle constitue une fédération regroupant des fédérations d’associations citoyennes et des associations citoyennes, régionales, départementales, territoriales et locales régies par la loi de 1901 et ayant pour but la protection de la nature et de l’environnement. Elle regroupe également des personnes individuelles.

Fondée en 2013, elle est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, depuis l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 sur le territoire de l’ancienne région Languedoc Roussillon.

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE-MÉDITERRANÉE assure la représentation de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT à laquelle elle est adhérente auprès de tout personne ou organisme public ou privé sur son territoire d’action.

Sa durée est illimitée.

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE-MÉDITERRANÉE a son siège social à Montpellier. Le siège social peut être transféré par simple décision du Conseil d’administration.

Article 2 – Objet social

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE MÉDITERRANÉE a pour objet la protection de la nature, de l’environnement, du cadre de vie et de lutter contre le dérèglement climatique et les catastrophes naturelles, dans le respect de la santé publique et dans la perspective humaniste d’une société supportable et désirable et donc notamment de :

conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, terrestres et marins, les glaciers et névés, les espèces animales et végétales, la biodiversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l’eau, l’air, le sol, le sous-sol, la géodiversité, les sites et paysages diurnes et nocturnes, les services et fonctions écologiques et les valeurs d’usage qu’ils fournissent,
protéger le patrimoine bâti au plan architectural, culturel ou historique, ainsi que les paysages urbains,
participer à la sauvegarde du domaine public naturel, fluvial et maritime ainsi que des sentiers côtiers, des chemins ruraux et des itinéraires de randonnée, y compris contre leur aliénation,
lutter contre les pollutions, nuisances et déchets, la dissémination de substances et produits dangereuses et toxiques pour la santé humaine et la biodiversité,
promouvoir une utilisation de l’énergie sobre et efficace et le développement des énergies renouvelables compatibles avec les intérêts de l’environnement de la biodiversité et des paysages,
prévenir les dommages écologiques et les risques naturels, chimiques, nucléaires, industriels, technologiques et sanitaires,
veiller à un aménagement soutenable du territoire et un urbanisme économes, harmonieux et équilibrés et à la défense des espaces littoraux et montagnards,
promouvoir et veiller à une production et une consommation ainsi que des déplacements supportables et désirables pour l’humain et l’environnement,
promouvoir et de veiller à la diffusion et au développement d’une information environnementale et sanitaire, vraie et loyale, ainsi qu’à l’application des engagements environnementaux des entités publiques ou privées pris au titre de leur responsabilité sociétale et de lutter contre les pratiques de verdissement d’image,
contribuer au développement d’une conscience écologique, populaire et citoyenne par la connaissance et la découverte des écosystèmes naturels, par la transparence et la diffusion de l’information, par la participation et la représentation de la société civile aux affaires de la Cité, par une fonction sentinelle, par un changement des comportements collectifs et individuels vers une économie circulaire.
Veiller à l’intégration des préoccupations environnementales mentionnées au présent article à l’occasion de l’adoption de décisions financières et de contrats administratifs et de la gestion des propriétés des personnes publiques, et lutter contre les règlements, décisions et contrats financiers portant atteinte aux intérêts environnementaux mentionnés au présent article.

D’une manière générale, son objet est également d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, ainsi que pour la défense en justice de l’ensemble de ses membres, y compris la défense de tous leurs intérêts notamment ceux résultant de l’objet de chaque association fédérée ou définis par l’agrément délivré au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et des droits et obligations relatifs à l’agrément d’association agréée de protection de l’environnement au titre des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’environnement.

Elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire de l’ex-région Languedoc-Roussillon, soit les départements de l’Aude (11), du Gard (30), de l’Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées-
Orientales (66) incluant les eaux, l’air, le sol et le sous-sol dont ceux de la zone maritime adjacente et de ses rivages (eaux intérieures, mer territoriale et zone économique exclusive). Il en sera de même à l’égard de tout fait qui, bien que né ou réalisé en dehors de son champ de compétence ratione loci, est de nature à altérer tant les intérêts que les espaces énoncés au présent article, ainsi que les actions entreprises pour réaliser son objet social.

Libre de toute appartenance confessionnelle, politique, syndicale, sociale, professionnelle ou économique, FNE OCCITANIE-MÉDITERRANÉE œuvre en toute indépendance et de manière désintéressée pour la réalisation de son objet social.

Article 3 – Moyens d’action

Elle prend toute initiative aux plans local, départemental, régional ou interrégional, national ainsi que toute initiative dépendant de toute collectivité ou organe public ou privé national ou international pour protéger les intérêts visés à l’article 2. Dans ce cadre, elle assure notamment une mission d’animation, d’assistance, de coordination, d’alerte, de solidarité, de contestation et de propositions avec et pour ses fédérations et associations adhérentes, ainsi qu’avec France Nature Environnement.

Elle dispose de tous les moyens d’actions autorisés par les lois et règlements et en particulier :

le débat public, l’information,
l’éducation à l’environnement et la formation,
la réalisation d’évaluations pour son compte ou pour le compte de personnes publiques ou privées,
la contribution à l’acquisition, à la gestion et à la restauration d’espaces naturels,
la participation à l’action des organismes et services publics de droit interne ou de droit international, ainsi que d’organismes privés, en contribuant à l’orientation des politiques et des actions définis par ces organismes.
la contribution à la construction et à l’application de sources de droit international énoncées notamment à l’article 38§1 du statut de la Cour internationale de justice de la Haye, du droit de l’Union européenne et du droit interne en particulier de la charte de l’environnement.
l’organisation ou la participation à des actions revendicatives légales, sous forme de manifestations sur la voie publique, distribution de tracts, pétitions, etc.
l’action en justice lorsque les intérêts énoncés à l’article 2 sont altérés ou sont susceptibles
d’être altérés.

Elle peut également intervenir par tous moyens d’information, de proposition ou de droit pour prévenir ou limiter les financements ou les aides directes ou indirectes, y compris les exonérations ou autres avantages financiers, dont peuvent bénéficier les opérations ou les ouvrages susceptibles de porter directement ou indirectement atteinte à son objet statutaire.

Article 4. Les membres

Les membres de FNE OCCITANIE-MÉDITERRANÉE se répartissent en 4 collèges:

le premier collège est constitué de fédérations d’associations de protection de la nature et de l’environnement – le Règlement Intérieur précise les conditions de reconnaissance d’une fédération pouvant être membre du 1er collège ;
le deuxième collège est constitué d’associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE)
le troisième collège est constitué d’associations dont l’objet n’est pas prioritairement la protection de la nature et de l’environnement, mais qui souhaitent par leur action contribuer à cette protection ;
le quatrième collège est constitué de personnes physiques

Pour être membre de FNE OCCITANIE-MÉDITERRANÉE, une fédération d’associations ou une association doit :

exercer son action sur tout ou partie du périmètre d’action de FNE OCCITANIE-MÉDITERRANÉE,
signer la Charte définissant le socle des valeurs partagées au sein de la fédération, prévue à l’article 15 des présents statuts,
être à jour de cotisation.

La première adhésion d’une fédération d’association ou d’une association doit être acceptée par le Bureau de FNE OCCITANIE-MÉDITERRANÉE.

Pour être membre de FNE OCCITANIE-MÉDITERRANÉE, une personne physique doit :

signer la Charte définissant le socle des valeurs partagées au sein de la fédération, prévue à
l’article 15 des présents statuts,
être à jour de cotisation.

Article 5. Les cotisations

Les membres contribuent au fonctionnement de la fédération en versant une cotisation.

Mode de calcul :

Les membres des premier et deuxième collèges paient une cotisation proportionnelle au montant des cotisations qu’elles perçoivent, déclaré dans leur rapport financier.
Les membres des troisième et quatrième collèges paient une cotisation forfaitaire.

Les montants des cotisations sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les nouveaux montants sont applicables dès le lendemain de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 6. La perte de qualité

La qualité de membre se perd :

par le retrait décidé de l’association adhérente ou démission de l’adhérent.e individuel.le adressée au/à la Président.e de FNE OCCITANIE-MÉDITERRANÉE ;
par l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, après avoir entendu le membre ou ses représentants légaux ;
par la radiation, constatée par le Bureau, pour non-règlement de la cotisation de l’année précédente, après deux rappels (dont un au moins par LRAR).

Article 7. Assemblée Générale Ordinaire

7.1 Composition

L’Assemblée Générale Ordinaire est ouverte à tou.te.s les adhérent.e.s direct.e.s et indirect.e.s de toutes les associations membres et aux adhérent.e.s individuel.le.s. Les agents rétribués sont invités à assister à l’assemblée générale.

7.2 Fréquence

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au minimum une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration.

7.3 Attributions

L’Assemblée Générale Ordinaire élit un Conseil d’Administration à qui elle confie l’élection d’un Bureau.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de la fédération, ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, le budget prévisionnel et le montant des cotisations des membres applicables.

Elle peut délibérer sur toute question mise à l’ordre du jour.

7.4 Convocation

La convocation est envoyée aux membres au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire, et l’ordre du jour y est indiqué.

7.5 Droit de vote

Ont droit de vote à l’Assemblée Générale Ordinaire les membres à jour de leur cotisation. Les personnes morales peuvent mandater jusqu’à cinq représentant.e.s qui se répartissent les voix de leur structure.

7.6 Distribution des voix

La distribution des voix est définie par le Règlement Intérieur.

7.7 Procurations

une association ne peut être porteuse par pouvoir que des voix d’une autre association.
un.e adhérent.e individuel.le ne peut être porteur par pouvoir des voix que de deux autres adhérent.e.s individuel.le.s.

7.8 Scrutin

Les votes de l’Assemblée Générale Ordinaire s’effectuent au scrutin majoritaire des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s. Un scrutin secret doit être organisé si trois votant.e.s en font la demande avant le vote.

Article 8. Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit uniquement pour modifier les statuts ou dissoudre l’association, sur proposition du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les règles relatives à la composition, au droit de vote, à la distribution des voix, aux procurations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont applicables à l’Assemblée Générale Extraordinaire. Toutefois, les règles suivantes sont spécifiques à l’Assemblée Générale Extraordinaire :

8.1 Convocation

La convocation est envoyée aux membres au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire, et l’ordre du jour y est indiqué.

8.2 Quorum

Un quorum doit être respecté pour que l’Assemblée Générale Extraordinaire puisse délibérer : les présents (avec leurs pouvoirs) doivent représenter au moins la moitié des voix de la fédération FNE OCCITANIE-MÉDITERRANÉE. Dans le cas contraire, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, à au moins quinze jours d’intervalle, et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

8.3 Scrutin

Les votes de l’Assemblée Générale Extraordinaire s’effectuent à la majorité des deux tiers des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s. Un scrutin secret doit être organisé si trois votant.e.s en font la demande avant le vote.

8.4 Modification des statuts

Dans le cas d’une modification des statuts, les propositions de modifications sont envoyées avec la convocation à l’ensemble des membres.

8.5 Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs/trices qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association ; elle détermine leurs pouvoirs.

L’actif net sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires ; elles seront nominativement désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 9. Conseil d’Administration

9.1 Composition

La fédération est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au maximum 24 administrateurs/trices.

Une même association ou fédération ne peut avoir plus de 3 sièges au Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration, sont élu.e.s par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans la limite des postes disponibles.

9.2 Candidats

Les individus se présentant au Conseil d’Administration au titre d’une association membre doivent être adhérent.e.s ou affilié.e.s à cette association et autorisés à candidater par elle.

9.3 Election

L’élection des membres du Conseil d’Administration s’effectue au scrutin majoritaire des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s. Un scrutin secret doit être organisé si trois votant.e.s en font la demande avant le vote. En cas d’égalité des voix et lorsque le nombre maximum de sièges à pourvoir est atteint, la voix du/de la Président.e est prépondérante.

9.4 Durée des mandats

Les administrateurs/trices sont élu.e.s pour 2 ans. Les membres sortant.e.s sont rééligibles.

9.5 Fréquence

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son.sa Président.e ou à la demande du quart de ses membres.

9.6 Quorum

Les délibérations du Conseil d’Administration sont valides si au moins le tiers des administrateurs.trices sont présent.e.s ou représenté.e.s. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle convocation est adressée pour une nouvelle séance.

9.7 Scrutin

Les votes du Conseil d’Administration s’effectuent au scrutin majoritaire des membres du Conseil d’Administration présent.e.s ou représenté.e.s. En cas d’égalité des voix, la voix du/de la Président.e est prépondérante.

9.8 Procurations et mandats

En cas d’absence d’un administrateur/trice, ce/cette dernier.e peut soit donner procuration à un.e autre administrateur/trice, soit donner mandat à un.e adhérent.e de son association pour être représenté.e.

Un.e administrateur/trice présent.e ne peut porter qu’un pouvoir en plus du sien.

9.9. Rémunération du/de la président.e

Il fixe le cas échéant les conditions de rémunération du président de l’association, tel que prévu par l’article 12 des présents statuts. Le CA informe l’Assemblée Générale Ordinaire de sa décision.

Article 10. Bureau

10.1 Composition

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau. Celui-ci est composé de 5 à 8 membres comprenant au minimum :

un.e président.e
un.e trésorier.e
un.e secrétaire général.e

10.2 Election

Un scrutin secret doit être organisé si un votant.e en fait la demande avant l’élection du bureau.

10.3 Durée

Le bureau est élu par vote du CA au minimum après chaque Assemblée Générale Ordinaire.

10.4 Révocation

Le Conseil d’Administration a le pouvoir de révoquer le bureau à tout moment, cette décision nécessitant un quorum des 2/3.

10.5 Actions en justice

Le bureau a compétence pour décider d’ester en justice devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales. Il en informe le CA.

10.6 Actions en urgence

Lorsqu’un délai empêche une décision du bureau dans les conditions définies par les statuts et le règlement intérieur, le/la Président.e a compétence exclusive pour décider d’ester en justice, et plus généralement, pour prendre toute décision à caractère d’urgence, sous réserve d’informer le bureau de toute décision de cette nature lors de sa réunion suivante.

Article 11. Gratuité du mandat d’administrateur

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, à l’exception du/de la Président.e.

Article 12. Le/la Président.e

Le/la Président.e représente la fédération dans tous les actes de la vie civile, y compris en justice.Il/elle ordonne les dépenses et emploie les salarié.e.s, il/elle peut donner mandat à tout membre de l’association.

En cas de représentation en justice, le/la Président.e ne peut être remplacé.e que par un.e mandataire/trice agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Président peut recevoir une rémunération à raison des fonctions qui lui sont confiées dans les conditions prévues par le d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts et par l’article 242 C de l’annexe II du même code. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération spéciale du Conseil d’Administration statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice et en l’absence du membre concerné.

Article 13. Règlement intérieur

Le Règlement Intérieur peut intervenir sur toutes les questions non définies par les Statuts et les compléter. Il est modifiable par le Conseil d’Administration.

Article 14. Charte

La Charte, définissant le socle des valeurs partagées au sein de la fédération, peut être modifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 2023.

Simon Popy, président

le 15 avril 2023

Gaëlle Barré, trésorière

le 15 avril 2023

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