Communiqué : Double sanction judiciaire pour le propriétaire du complexe de luxe du mas de la Rouquette sur la commune de St Hilaire de Brethmas (Gard)
Communiqué de presse de FNE LR et de Saint Hilaire Durable
La propriété du « Mas de la Rouquette », lieu historique sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas dans le Gard, héberge le « Comptoir Saint-Hilaire » qui propose diverses prestations touristiques de luxe (chambres et tables d’hôtes, réception, mariage …). Le Mas et le Comptoir sont détenus et gérés par deux sociétés qui appartiennent à M. Alain Georges.
Par une première décision du 8 janvier 2021, la cour d’appel de Nîmes a condamné M. Alain Georges et ses sociétés à démolir diverses constructions, dont une salle de réception de 900m², construites illégalement en 2010 sur la propriété du « Mas de la Rouquette ».
Par une deuxième décision, du 30 mars 2021, la cour d’appel administrative de Marseille a annulé un permis d’aménager délivré par la commune de Saint Hilaire de Brethmas à la société immobilière de M. Georges en vue d’aménager vingt-deux villas sur la propriété du « Mas de la Rouquette ».
Condamnation à démolir une salle de réception de 900 m²
En 2010, alors que l’agglomération d’Alès porte un projet de Golf à proximité du Mas de la Rouquette, M. Georges, déjà condamné en 2005 pour infraction aux règles d’urbanisme, se lance dans la construction d’une immense salle de réception de 900 m² dans un espace boisé classé inconstructible et sans demander de permis de construire.
En juin 2018, le tribunal correctionnel d’Alès condamne M. Georges et ses deux sociétés à des amendes et à la démolition et remise en état des lieux sous peine d’une astreinte de 100€/jour. Nos deux associations, Saint Hilaire Durable et FNE LR, parties civiles au procès, ont obtenu chacune 5000 € de dommages et intérêts.
Le 8 janvier 2021, la cour d’appel de Nîmes rejette l’appel de M. Georges et de ses sociétés et confirme le jugement de première instance.
Annulation d’un permis d’aménager 22 villas de standing
Souhaitant toujours réaliser une opération immobilière malgré l’abandon du projet de golf porté par l’agglomération d’Alès, M. Georges dépose fin 2016 une demande de permis d’aménager sur une trentaine d’hectares (!). Il s’agit de construire un lotissement de 22 villas d’une surface moyenne de 450 m² de plancher. Le maire de St Hilaire de Brethmas, Jean-Michel Perret, élu en 2014, accorde ce généreux permis en février 2017, en contradiction manifeste avec le « Projet d’aménagement et de développement durable » (PADD) qu’il avait présenté quelques mois plus tôt dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Un premier recours déposé contre ce permis par Saint Hilaire Durable, avec l’aide de FNE LR, échoue devant le tribunal administratif de Nîmes en décembre 2018. Saint Hilaire Durable fait alors appel de ce jugement. Le 30 mars 2021, la Cour d’Appel Administrative de Marseille infirme la décision du tribunal administratif de Nîmes, annule le permis d’aménager et condamne la mairie de Saint Hilaire de Brethmas à verser la somme de 2000 € à l’association Saint Hilaire Durable.
Je me réjouis de ces victoires juridiques obtenues de haute lutte contre un homme d’affaires qui se croit au dessus des lois. Nous allons être très attentifs à ce que la décision de la cour d’appel de Nîmes soit mise en œuvre et que la salle de réception illégale soit détruite. Concernant l’annulation du permis d’aménager, je rappelle que la commune de Saint Hilaire de Brethmas, qui a urbanisé énormément d’espace naturel et agricole, a élaboré un PADD qui inverse cette tendance. La décision de la cour d’appel de Marseille rappelle au maire ses engagements, c’est une excellente nouvelle.
Ces excellentes décisions montrent qu’il est possible d’obtenir gain de cause mais qu’il faut faire preuve d’une grande ténacité, pendant des années. Je note au passage que M. Georges a pu exploiter commercialement sa salle de réception depuis sa construction malgré son illégalité. Il va maintenant falloir se conformer au droit et remettre en état les lieux. L’annulation du permis d’aménager interroge sur les pratiques d’une mairie qui dans le même temps affirme vouloir protéger les espaces agricoles et délivre un permis illégal qui consomme 30 ha d’espace agricole. Notre action a permis de remettre en cohérence le discours et les actes.