Communiqué: Paillotes illégales dans l’Hérault: une mission d’inspection sous haute surveillance
Le 18 avril dernier, l’ancien premier ministre Jean Castex confiait au préfet Thierry Leleu et à Philippe Schmit, inspecteur général de l’administration du développement durable, la conduite d’une mission d’inspection sur les paillotes dans l’Hérault. Cette mission s’est terminée le 30 septembre. Élisabeth Borne, nouvelle première ministre, va rapidement être destinataire de ces conclusions. FNE Languedoc-Roussillon et l’Association Grande Motte Environnement seront particulièrement attentives aux suites qui seront données à ce travail afin que la loi Littoral soit enfin respectée dans la totalité des « espaces remarquables et caractéristiques du littoral » héraultais.
LES ESPACES REMARQUABLES ET CARACTÉRISTIQUES DU LITTORAL HÉRAULTAIS
Jadis très peu artificialisées, les côtes héraultaises ont connu l’aménagement de plusieurs stations balnéaires (Grande-Motte, Carnon et Cap d’Agde) à partir des années 60. A l’époque, la mission Racine avait prévu que ces zones urbanisées soient séparées par des « coupures vertes » qui abritent une biodiversité foisonnante.
Depuis, 10 zones Natura 2000 ont été créées pour reconnaître et protéger ces espaces typiques et patrimoniaux de notre littoral (dunes, lidos, lagunes, zones humides, etc.). En application de la loi Littoral, dans ces zones qualifiées d’« espaces remarquables et caractéristiques du littoral » (ou ERCL), les possibilités d’aménagements sont extrêmement limitées.
LA LOI LITTORAL INTERDIT LES PAILLOTES DANS LES ESPACES REMARQUABLES ET CARACTÉRISTIQUES DU LITTORAL
Les seuls aménagements possibles dans les ERCL figurent dans la liste des « aménagements légers » (cheminements piétonniers, sanitaires, etc.) mentionnés dans le code de l’urbanisme. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Littoral en 1986, les paillotes n’ont jamais figuré dans cette liste. Malgré ce droit protecteur, dans l’Hérault, certaines concessions de plage permettent l’aménagement de paillotes dans ces espaces remarquables. Il n’en demeure pas moins que ces concessions de plage restent illégales, comme l’a récemment rappelé le tribunal administratif de Montpellier dans les jugements définitifs à caractère jurisprudentiel du 30 septembre 2021¹ et du 13 juillet 2022² suite à une saisie par l’association Grande Motte Environnement et l’association des Riverains et Amis du Grand Travers.
UNE MISSION QUI NE POURRA PAS RÉÉCRIRE LA LOI
C’est dans ce contexte que Jean Castex, alors premier ministre, a diligenté une mission d’inspection ayant pour objet d’expertiser des « scenarii de transition apaisée dans le cadre du renouvellement des concessions de plages et de l’aménagement des littoraux héraultais ». Nous l’avons dit aux inspecteurs qui ont bien voulu nous entendre : cette mission doit conduire à une application totale de la loi comme c’est déjà le cas sur les autres littoraux français. Il ne peut s’agir de justifier des dérogations anachroniques mais bien d’y mettre fin pour la protection de la biodiversité et des paysages.
Voilà plusieurs années que nous nous battons contre l’installation des restaurants de plage dans les secteurs classés en ERCL de la Motte du Couchant et les plages du grand et du petit Travers. Malgré de nombreuses alertes lancées auprès des personnes concernées (préfecture, communes, …) ces dernières refusent d’écouter, en se retranchant derrière des arguments économiques. Face à ce dévoiement du droit nous ne resterons pas passives et nous mettrons tout en œuvre, le cas échéant en se joignant à d’autres associations de protection de l’environnement, pour qu’enfin la loi Littoral soit respectée.
Nous serons extrêmement vigilants quant aux suites données à cette mission d’inspection. Elle devrait marquer un tournant vers une application totale de la loi Littoral et non organiser son contournement. Notre mouvement n’acceptera plus que des paillotes prennent place dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral et nous examinerons la légalité des différentes situations. Il ne s’agit pas de supprimer ces activités mais bien de les déplacer là où elles sont autorisées, à savoir sur les plages plus urbaines. Nous souhaitons autant protéger la biodiversité que permettre aux plagistes de profiter pleinement des paysages naturels exceptionnels de notre littoral