Nos victoires juridiques

 2024

• Suspension, en urgence, de la décision préfectorale permettant la fermeture de la passe-à-poissons du barrage anti sel (PEBAS) de Fleury d’Aude
  

Le Conseil départemental de l’Hérault exploite un barrage sur le fleuve Aude ayant pour objet d’empêcher la remontée de sel (dit le « PEBAS »).
L’exploitant a réalisé une passe à poissons pour les Alose, Lamproie et un passage pour les Anguilles.

Le fonctionnement de cette passe à poissons a engendré une baisse du niveau d’eau en amont du barrage, des exploitants agricoles, en amont du fleuve ont réclamé sa fermeture. Le Préfet s’est exécuté en autorisant dans un arrêté pris sans aucune procédure de participation du public, évaluation d’incidences ou toute forme de choses servant à prendre une décision intelligente.

Suite à une procédure d’urgence, engagée par la fédération de pêche de l’Aude et FNE Occitanie Méditerranée, le juge considère que cette décision comporte plusieurs doutes sérieux :
– absence d’évaluation d’incidences Natura 2000 ;
– absence de procédure de participation du public ;
– Non respect du Débit minimum biologique.

Le juge estime que l’urgence à suspendre est justifiée par les incidences sur la circulation des poissons amphialins.

 

• Importation et commerce de spécimens de requins sans certificat CITES : une sanction dissuasive pour une entreprise héraultaise
  

Le 3 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier, dans sa formation de pôle régional environnement, a sanctionné l’entreprise Mappemonde et ses deux dirigeants pour avoir importé plus d’un millier de dents et mâchoires de requins sans disposer du certificat CITES, et d’en avoir fait le commerce en les vendant comme objets de décoration. La plupart de ces spécimens provenaient de Requins-Mako et de Requins-Marteau-Halicorne. Le tribunal a condamné les prévenus à 20 000 euros d’amende dont 15 000 avec sursis, ainsi qu’à la confiscation des spécimens illégaux au profit de l’OFB. Les deux gérants sont condamnés à trois mois de prison avec sursis. Les deux associations parties civiles, FNE Ocmed et Des Requins et des Hommes, obtiennent 3 000 euros de dommages intérêts.

Aucune partie n’ayant fait appel, le jugement est définitif.

• Pêche illégale de Merlus sous-taille : une sanction substantielle à l’encontre d’un patron-pêcheur peu scrupuleux et de son capitaine
  

Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Narbonne a du juger d’une affaire où le navire l’Edouard François a été contrôlé avec à son bord une quantité substantielle de Merlus sous la taille minimum autorisée pour la pêche, destinés à la vente. Sur une année, cela représentait 4 639 kg de merlus juvéniles vendus, pour une recette estimée à 22 000 euros. Ultérieurement, les responsables de ce navire ont également été contrôlés en tentant d’exporter en Espagne des Baudroies en poids inférieur au minimum autorisé.

Outre ces infractions, le capitaine du navire et l’armateur étaient poursuivis pour une série d’autres méconnaissances de la réglementation sur la pêche maritime, dont, l’absence de déclaration des pêches au journal de bord, une différence de taille des maillages entre la rallonge et le cul de chalut non réglementaire (ce qui permet de pêcher des poissons plus petits que la réglementation ne le permet), dissimulation des captures détenues à bord, exercice irrégulier du commandement, navigation avec un équipage insuffisant en nombre et qualification, et enfin plusieurs fausses déclarations aux autorités administratives pour pouvoir obtenir des dérogations aux fonctions de capitaine de pêche.

Cette situation de fraude généralisée, avec pour double contexte que le capitaine du navire avait déjà un casier judiciaire, et de plus, des fonctions de représentation du monde de la pêche en tant que président du comité régional des pêches d’Occitanie, ont poussé le tribunal à prononcer une sanction substantielle, de l’ordre de 4 000 euros d’amende pour le capitaine, mais surtout de 6 mois de prison avec sursis pour l’armateur, accompagné de la saisie de 100 000 euros sur ses comptes personnels, l’affichage de la décision et 5 années inéligibilité.

L’action civile de FNE Ocmed est reçue, et notre association obtient 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Le préjudice écologique n’est toutefois pas retenu par le tribunal.

Les prévenus ont toutefois fait appel, les condamnations ne sont donc pas exécutoires.

Notre communiqué ici.

• Constructions illégales dans la bande des 100 mètres à Vias Plage (La Farinette) : une grosse amende pour la mairie de Vias
  

En 2017, le nouveau plan local d’urbanisme de Vias est déféré par le Préfet de l’Hérault devant la juridiction administrative. Le sujet du contentieux est l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la bande littorale dite des 100 mètres, qui est censé rester inconstructible aux termes de la loi littoral. Par une série de jugements, confirmés en appel et en cassation, les juges administratifs vont annuler puis confirmer l’annulation du caractère constructible de cette zone située au niveau de la plage de La Farinette.

En dépit de ces décisions juridiques, la commune de Vias a quand même engagé des travaux, en l’espèce, de construction d’un promenoir et d’un parking.

Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 7 mai 2024, condamne la commune et son maire pour les infractions de méconnaissance du règlement national d’urbanisme (applicable depuis les décisions du tribunal administratif), de la loi littoral mais aussi du plan de prévention des risques inondations qui interdisait également la construction de ce genre d’ouvrages à cet endroit.

Le tribunal constatant « une défiance à l’égard des autorités de l’Etat et de la justice administrative » prononce deux amendes substantielles, d’1,25 millions d’euros contre la commune (dont 1 million avec sursis), et de 500 000 euros contre le maire (dont 480 000 avec sursis). L’exécution provisoire est prononcée.

FNE Occitanie-Méditerranée obtient 10 000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice moral, avec l’exécution provisoire.

La commune et son maire ont fait appel principal, les autres parties appel incident.

• Palavas-Camping : le tribunal accorde des dommages intérêts à FNE et ordonne une expertise pour la réparation du cordon dunaire illégalement détruit
  

Le Tribunal judiciaire de Montpellier était saisi des demandes de FNE sur intérêts civils suite à la condamnation par la Cour d’Appel de Montpellier, le 22 août 2023, pour l’installation de mobil-homes dans la bande des 100 mètres et la destruction d’espèces végétales protégées.

Le tribunal judiciaire accorde 50 000 euros de dommages intérêts à FNE, au titre du préjudice moral, considérant « l’obstination coupable et la désinvolture des prévenus, uniquement motivés par des intentions lucratives ».

Le tribunal constate également que l’infraction a causé un préjudice écologique. Il ordonne, à la demande de FNE, une expertise judiciaire visant à définir les modalités de réparation de ce préjudice. Un nouveau jugement sera rendu à l’issu de cette expertise pour la réparation du préjudice écologique.

Enfin, le tribunal ordonne également l’affichage du dispositif de la décision, pendant une durée de 6 mois, qui devra être fait à l’entrée du camping et sur son site internet.

3000 euros de frais de justice sont mis à la charge des 4 prévenus, et l’exécution provisoire de la décision est prononcée.

• Le tribunal administratif de Montpellier annule la dérogation espèces protégées d’un projet de parc photovoltaïque sur une zone naturelle restaurée par le CEN à Lezignan-La-Cèbe
  

Dans sa décision du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier nous donne raison en annulant la dérogation « espèces protégées » qui avait été délivrée pour la construction d’un parc photovoltaïque sur une zone naturelle à forts enjeux, sur une ancienne carrière qui avait fait l’objet d’une renaturation par le Conservatoire des Espaces Naturels.

Le tribunal estime que l’une des conditions pour accorder la dérogation, relative à l’absence d’autres solutions satisfaisantes, n’est pas remplie. « L’absence d’autre solution satisfaisante moins impactante est impossible à justifier dans de tels milieux ayant fait l’objet d’une renaturation et comportant des enjeux écologiques modérés à localement forts ».

Le tribunal annule la dérogation sur ce motif, « sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ».

Le tribunal nous accorde le remboursement d’une partie de nos frais de justice à hauteur de 1 200 euros.

• Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ordonne, en urgence, de faire cesser les travaux de mise en eau d’une zone humide à Villeneuve-Dels-Monts
  

Sur le fondement du référé-liberté, qui permet d’obtenir une décision en extrême urgence, le tribunal administratif de Montpellier a demandé, par une décision du 7 mars 2024, au Préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser immédiatement les travaux de mise en eau d’une importante zone humide.

Le projet contesté, porté par le syndicat mixte du fleuve Tech (SMIGATA) visait à injecter de l’eau à partir d’un canal d’irrigation utilisant l’eau du Tech, aux fins de constituer une réserve pour l’irrigation. Cela impliquait le débroussaillement de 3,5 hectares de zone naturelle, située en partie en zone Natura 2000, et la destruction d’une zone humide par sa mise en eau, ainsi qu’une atteinte portée à l’habitat de nombreuses espèces protégées, dont la tortue Emyde Lépreuse. Ces travaux étaient couverts par une simple déclaration au titre de la loi sur l’eau alors qu’ils auraient du faire l’objet d’une autorisation loi sur l’eau, avec une étude d’impact, une évaluation d’incidences natura 2000 et une dérogation espèces protégées.

• Le tribunal judiciaire de Foix sanctionne EDF pour ne pas avoir respecté les mesures visant à prévenir des risques environnementaux lors de la vidange du barrage du Laurenti
  

En mai 2022, EDF avait été autorisée à réaliser une opération de « chasse hydraulique », qui consiste à vider une partie du barrage. Cette opération avait engendré un important dépôt de sable en aval, susceptible de nuire à la biodiversité des cours d’eau (Bruyante et Aude). L’enquête avait mis en évidence qu’EDF n’avait pas respecté la prescription relative au débit maximal de l’eau pouvant être relargué lors de l’opération, et ce, durant 4 périodes distinctes.

Le 15 janvier 2024, le tribunal a sanctionné EDF d’une amende de 6 000 euros. FNE Ocmed, partie civile, a obtenu 1 500 euros de dommages intérêts ainsi que 200 euros de frais de justice. D’autres parties civiles ont également obtenu des dommages intérêts : fédération départementale de pêche de l’Ariège, fédération départementale de pêche de l’Aude, « Le Chabot », et FNE Occitanie-Pyrénées.

 

2023

• Le tribunal judiciaire de Perpignan condamne l’auteur d’un irrespect du débit minimum biologique (Plaine du Lentilla)
  

Il avait été constaté que l’association syndicale autorisée (ASA) de la Plaine du Lentilla, qui irrigue 600 hectares de terres agricoles de 4 communes des Pyrénées-Orientales n’avait pas respecté le niveau minimum d’eau à laisser dans la Lentilla, visant à respecter son débit minimum biologique. Ce constat avait été effectué à deux reprises durant l’été 2021.

Dans une décision du 18 décembre 2023, le tribunal a décidé de sanctionner l’ASA d’une amende de 2 000 euros, et son président d’une amende de 1 000 euros. FNE Ocmed, partie civile, a obtenu la réparation de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et 200 euros de frais de justice.

Les prévenus ont fait appel.

• La Cour d’Appel de Montpellier confirme la condamnation du Palavas Camping et aggrave les amendes prononcées contre ses gestionnaires
  

En appel du jugement du 21 mars 2019, la Cour d’Appel de Montpellier a examiné les demandes des gestionnaires du Palavas Camping d’annuler leurs condamnations précédentes. Il leur était reproché d’avoir détruit 500 mètres linéaires de dune en portant atteinte à l’Euphorbe Peplis, espèce végétale protégée liée au milieu dunaire, ainsi que d’avoir méconnu le plan local d’urbanisme en installant des mobil-homes dans la « bande des 100 mètres » (interdite de toute installation du fait de la loi littoral).

Dans deux arrêts du 22 août 2023, la Cour a confirmé la culpabilité des gestionnaires et a décidé d’aggraver leur peine, en la portant à une somme totale de 445 000 euros. La Cour condamne chaque société gestionnaire à verser à FNE 2400 euros de frais de justice et elle confirme le renvoie de l’examen de nos demandes de réparation du préjudice écologique et de notre préjudice moral au juge de première instance.

Aux termes d’un long examen de l’affaire, la Cour a particulièrement motivé les raisons pour lesquelles elle a retenu une sanction pécuniaire particulièrement importante :

« L’on ne saurait tolérer que des infractions de même nature soient commises à répétition au même endroit, dans l’exploitation d’une même entité économique, en tout impunité, et par des personnes dûment informées du caractère illégal de leurs agissements, pour en tirer un revenu considérable.

Il en va de l’effectivité de la réponse pénale […] »

« compte tenu de la nature des faits, de l’obstination coupable des prévenus et de leur désinvolture malgré les mises en garde, de leurs motivations uniquement lucratives à l’exclusion de toute considération pour les objectifs de protection de l’environnement et de respect des règles d’urbanisme, enfin des maigres informations sur leurs revenus mais suffisantes pour constater que les sommes en jeu sont importantes, la cour juge adapté aux faits et à la personnalité de leurs auteurs, de majorer les amendes prononcées par le premier juge. »

Les gestionnaires de Palavas Camping ont formé un pourvoi en cassation.

• Le Tribunal administratif de Nîmes condamne le Préfet du Gard à réparer notre préjudice du fait de sa faute dans la détermination des zones de non traitement par produits phytosanitaires
  

Dans son jugement du 9 juin 2020, le TA de Nîmes avait déjà jugé que le Préfet du Gard avait commis une erreur d’appréciation en n’intégrant pas dans les points d’eau à l’abord desquels les traitements phytosanitaires sont interdits de nombreux cours d’eau de la carte IGN.

Cette illégalité a causé un préjudice moral à FNE LR dès lors qu’elle heurte les objectifs poursuivis et actions menées par notre association et qu’on a effectivement participé aux travaux de la commission spécialement constituée en vue de l’élaboration de l’inventaire des cours d’eau.

Le tribunal ne nous accorde toutefois qu’une somme limitée à 1 500 euros.

• Le Tribunal administratif de Montpellier annule la dérogation « espèces protégées » du projet de parc photovoltaïque flottant de Raissac d’Aude.
  

La « dérogation espèces protégées » est une autorisation délivrée afin de permettre au porteur de projet de déroger au principe d’interdiction d’atteintes à la faune sauvage.

Le tribunal a annulé la dérogation en retenant un moyen de forme et un moyen de fond.

La dérogation devait être motivée, ce que ne faisait pas l’arrêté.

Mais surtout, le tribunal considère que le projet ne pouvait pas faire l’objet de dérogation faute d’être justifié par une raison impérative d’intérêt public majeur. Il retient nos arguments en remarquant que le SRADDET priorise les projets sur les sites déjà artificialisé ou dégradés, qu’il ne contribue que faiblement à l’atteinte des objectifs en matière d’énergie renouvelable d’autant plus que le potentiel d’énergie photovoltaïque du territoire est encore sous-exploité.

La décision a été publiée par le tribunal ici.

• Confirmation de la condamnation d’un braconnier de chardonnerets en appel
  

Le 23 mars la Cour d’Appel de Montpellier a confirmé la décision qui avait été prise à l’encontre du braconnier condamné le 30 novembre 2022, et a aggravé la peine prononcée, qui passe à deux ans d’emprisonnement ferme, et y rajoute une interdiction de se rendre sur les lieux où il procédait à la capture de chardonnerets.

2022

• Nouvelle condamnation d’un braconnier de chardonnerets
  

Dans une décision du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a de nouveau condamné un braconnier de chardonneret. L’auteur des faits était en situation de récidive, en relation avec plusieurs autres braconniers et des trafiquants, et pratiquait la capture avec l’aide de son jeune fils. Cela a suscité l’ire du tribunal qui l’a condamné à 18 mois de prison, sans sursis. Il devra en outre nous verser 1 500 euros de dommages intérêts et 500 euros de frais de justice.

La personne poursuivie a fait appel.

Lire le communiqué de l’OFB.

• Le Tribunal administratif de Montpellier relève le débit minimum biologique du fleuve Têt
  

Le débit minimum biologique est la quantité minimale d’eau qu’il faut laisser s’écouler dans un cours d’eau afin de permettre le maintien d’une vie aquatique normale. Ce débit est calculé par une étude scientifique relative aux volumes prélevables.

29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a imposé au Préfet des Pyrénées-Orientales de faire respecter le débit minimum biologique du fleuve Têt, en relevant directement le débit qui était défini dans plusieurs arrêtés préfectoraux. Nous contestions le refus que nous avait opposé le Préfet de relever les débits minimums biologiques qui étaient imposés à 6 prises d’eau de canaux sur la Têt.

L’obligation de fixer un débit minimum biologique est fixée par la loi, et était applicable depuis le 1er janvier 2014. Le Préfet des Pyrénées-Orientales avait fixé, par 6 arrêtés du 6 septembre 2017 un débit minimum aux droits de prises d’eau de canaux sur la Têt largement inférieur au débit minimum qui avait été calculé par l’étude scientifique sur les volumes prélevables. Cette valeur aurait dû être imposée dès le 1er janvier 2014…

Les représentants des 6 préleveurs d’eau ainsi que l’Etat ont fait appel.

Lire notre communiqué de presse ici.

Lire le communiqué du tribunal administratif ici.

• La Cour de Cassation confirme la condamnation d’EDF pour des destructions de Faucons crécerellettes par le parc éolien d’Aumelas
  

Dans sa décision du 30 novembre 2022, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait condamné la société EDF et ses filiales à nous verser 4 000 euros de dommages intérêts pour des destructions de 28 spécimens de l’espèce protégée Faucon crécerellette. La Cour estime que l’exploitant d’un parc éolien est responsable dès le premier individu d’espèce protégée détruit. Les exploitants ne pouvaient se prévaloir de cause exonératoire dans la mesure où ils ne disposent pas de dérogation espèce protégée.

Cet arrêt a été publié au bulletin de la Cour de Cassation.

Lire notre communiqué ici.

• Le Tribunal administratif de Montpellier annule la déclaration au titre de la loi sur l’eau du projet « jardins de la méditerranée »
  

Suite à la suspension de ce projet par la décision du Conseil d’Etat du 25 mai 2022 (n°447898), le tribunal administratif de Montpellier a annulé, au fond, la décision qui permettait aux porteurs de projet de commencer les travaux au titre de la loi sur l’eau. Le tribunal a repris l’argumentation du Conseil d’Etat, selon laquelle le projet devait être qualifié d’opération d’aménagement, sur une surface de plus de 10 hectares, de telle sorte qu’une étude d’impact et une autorisation (à la place de la simple déclaration) étaient nécessaires.

Le tribunal administratif de Montpellier a publié cette décision dans un communiqué de presse, ici.

• Le Tribunal judiciaire de Montpellier condamne l’exploitant d’une décharge illégale à Maguelone
  

Dans sa décision du 1er juin 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné l’exploitant d’une importante décharge de déchets du BTP à Maguelone, le dirigeant d’une exploitation de déchets du BTP non autorisée à une amende de 8 000 euros dont 3 000 avec sursis, et l’entreprise à 20 000 euros d’amende. Ils devront remettre les lieux en état, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, avec exécution provisoire. Ils devront également verser 2 000 euros de dommages intérêts à FNE et la même somme à la commune de Villeneuve Les Maguelone.

L’entreprise a fait appel (mais pas le dirigeant de la société).

Lire notre communiqué ici.

 

• Le Conseil d’État suspend les travaux du Département de l’Hérault relatifs au projet « jardins de la Méditerranée »

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2022 (n° 447898) nous donne raison en suspendant, pour absence d’étude d’impact, le projet des jardins de la Méditerranée. La suspension d’un projet réalisé sans étude d’impact est de droit, lorsque cette dernière est obligatoire. Les juges du Conseil d’Etat, réunis en chambre collégiale, dédisent le juge des référés de Montpellier en procédant à la requalification du projet dans la bonne rubrique de la nomenclature des études d’impact, soit, un projet d’aménagement de plus de 10 hectares. La tentative de « saucissonnage » du Conseil Départemental, pour échapper à ses obligations environnementales, est sanctionnée par un arrêt très pédagogique du Conseil d’État.

Malheureusement, certains travaux ont déjà commencé à être réalisés.

Lire notre communiqué ici.

• Le tribunal judiciaire de Béziers condamne l’organisateur d’une sortie de véhicules 4*4 en pleine nature à Bédarieux
  

Le 28 février 2021 a été organisée une randonnée de véhicules 4*4 à Bédarieux. L’organisateur a emprunté plusieurs passages qui n’étaient pas ouverts à la circulation publique. De tels faits sont interdits par l’article L. 362-1 du code de l’environnement, et réprimés par l’article R. 362-1, en raison des impacts environnementaux que peuvent avoir la circulation de véhicules en dehors des voies ouvertes à la circulation. Par une décision du 8 mars 2022, le tribunal l’a condamné à une amende de 750 euros et à nous verser 300 euros.

• Le tribunal judiciaire de Nîmes condamne le conducteur d’un 4*4 circulant sur un cordon dunaire de la plage de l’Espiguette
  

Le 23 mars 2020 a été interpelé sur la plage de l’Espiguette au Grau-du-Roi le conducteur d’un 4*4. Il est interdit de circuler en dehors des voies ouvertes à la circulation, et donc, encore moins sur des espaces protégés tels qu’un cordon dunaire. Il est également reproché au conducteur d’avoir dégradé une espèce végétale protégée (saladelle de Girard), et d’avoir circulé sur un site réglementé par arrêté municipal (la plaine de l’Espiguette). Outre les infractions environnementales, il conduisait également sans permis de conduire et en période de confinement COVID.

Par un jugement en date du 22 mars 2022, le conducteur a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement, 3 amendes de 100 euros, et à nous verser 1 000 euros.

2021

• Le tribunal judiciaire de Montpellier condamne deux trafiquants de Chardonnerets et Serins
  

Le 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a frappé fort en décidant de condamné un des deux prévenus poursuivi pour trafic d’oiseaux protégés (Chardonneret élégant et Serin cini) à une peine de prison. Les deux personnes condamnées capturaient ces oiseaux à l’aide de gluaux et les revendait. Ces deux espèces d’oiseaux qui étaient des espèces communes ont vu leur population fortement diminuer ces 20 dernières années.

Les demandes de dommages intérêts des associations ont fait l’objet d’un renvoi sur intérêt civil. Dans un jugement du 24 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier les a condamnés à nous verser 1 000 euros de dommages intérêts et 500 euros de frais de justice.

La décision de condamnation sur l’action publique a fait l’objet d’un appel d’un des deux condamnés, la décision sur les intérêts civils est par contre définitive.

Lire notre communiqué.

• La Cour d’Appel de Versailles condamne plusieurs société du groupe EDF pour destruction d’espèces protégées par le parc éolien du Causse d’Aumelas
  

Le 2 mars 2021, la Cour d’Appel de Versailles a clairement rappelé aux filiales du groupe EDF leur responsabilité dans la prévention des mortalités d’espèces d’oiseaux protégés dues au fonctionnement d’éoliennes. Le parc éolien du Causse d’Aumelas a causé la destruction d’une cinquantaine de faucons crécerellettes, alors que cette espèce qui fait l’objet d’un plan national d’actions est en danger d’extinction. Les exploitants, parce qu’ils n’ont jamais voulu prendre des mesures de prévention suffisantes (bridage lors des périodes sensibles), et qu’ils n’ont pas voulu solliciter de dérogation espèces protégées, ont été condamnés à réparer le préjudice de France Nature Environnement à hauteur de la modeste somme de 3 500 euros.

Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation.

Lire notre communiqué.

• La Cour Administrative d’appel de Marseille annule également le permis d’aménager délivré aux Comptoirs de Saint-Hilaire au Mas de la Rouquette en vue d’y aménager 22 villas
  

L’association Saint-Hilaire Durable a déposé un recours contre le permis d’aménager généreusement accordé en février 2017 par le maire de Saint-Hilaire de Brethmas, en contrariété flagrante avec le plan d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de la commune. Si le recours a été dans un premier temps rejeté par le tribunal administratif de Nîmes, la Cour Administrative d’appel de Marseille a annulé le permis d’aménager par un arrêt du 30 mars 2021 (19MA00564).

Lire notre communiqué ici

• La Cour D’appel de Nîmes confirme la condamnation des exploitants des Comptoirs de Saint Hilaire au Mas de la Rouquette pour une construction illicite en zone naturelle
  

Les exploitants sont condamnés à des peines d’amende et à la remise en état des lieux. La constitution de partie civile de FNE et de l’association Saint-Hilaire Durable est reçue, et les deux associations reçoivent 5 000 euros de dommages-intérêts chacune. 

Un pourvoi en cassation a toutefois été déposé par les personnes condamnées.

Lire notre communiqué ici

2020

• La Cour d’Appel de Nîmes confirme la condamnation de l’exploitant d’un moulin pour des travaux illicites en rivière
  

L’exploitant d’un moulin a été condamné pour avoir réalisé des travaux dans la rivière de l’Esclancide en Lozère, en vue de la remise en fonction de celui-ci. Outre une peine d’amende avec sursis, il est condamné à remettre en état les lieux sous contrôle de la DDTM et de l’OFB 48.

FNE a obtenu 800 euros de dommages intérêts et 1 800 euros de remboursement de frais de justice.

Cette décision judiciaire est définitive. Elle a été exécutée.

• La Cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier concernant le maintient du débit du Tech
  

Nous avions contesté la décision préfectorale d’imposer au canal de Céret un débit minimum biologique de 260 l./s pour le fleuve Tech, alors que les services de l’Etat (DREAL) avaient estimé que ce débit aurait du être d’au minimum 650 l./s. L’Association Syndicale Autorisée du canal de Créret […] et la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales avaient interjeté appel contre la décision du tribunal administratif qui nous donnait raison. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 6 mars 2020 (18MA00524) a entièrement confirmé la décision du tribunal administratif.

Lire notre communiqué de presse

• Le tribunal administratif de Nîmes impose à son tour au Préfet du Gard de complété son arrêté définissant les zones de non-traitement des pesticides à proximité des cours d’eau
  

Par un jugement du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint au Préfet du Gard de compléter son arrêté afin d’y inclure au minimum l’ensemble des cours d’eau figurant sur les cartes au 1/25 000 ème de l’Institut Géographique National.

Cette décision fait suite à une série de décisions intervenues sur toute la France à l’initiative des associations fédérées à France Nature Environnement (19ème décision intervenue !).

Dans ce dossier, nous avons décidé de ne pas nous arrêter là et d’engager un recours indemnitaire à l’encontre de l’État pour la faute commise en édictant des protections réglementaires insuffisantes puis dans le retard pris dans l’exécution de cette décision de justice.

Lire le communiqué de presse

2019

• Le tribunal administratif de Montpellier impose au Préfet de l’Aude de compléter l’arrêté définissant les zones de non-traitement de pesticides à proximité des cours d’eau

Par un jugement du 5 novembre 2019, le Tribunal administratif de Montpellier a enjoint au Préfet de l’Aude de compléter son arrêté dans un délai de trois mois « en vue d’inclure dans la définition des points d’eau, les éléments manquants du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25000ème de l’Institut Géographique National« .

Lire notre communiqué de presse. 

• Annulation d’un arrêté inter préfectoral autorisant une manifestation sportive dans un site Natura 2000 – Tribunal administratif de Montpellier
  

Par un jugement du 17 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté des Préfets du Gard et de l’Hérault du 2 juin 2017 autorisant l’organisation d’une manifestation sportive (SLACKLINE) dans le site Natura 2000 « Gorges de la Vis et de la Virenque » en pleine période de nidification de l’Aigle royal au motif de l’insuffisance de l’étude d’incidence présentée par le Club des Entrepreneurs de Quissac-Ganges-Le Vigan, organisateur de la manifestation.

Lire notre communiqué de presse.

• Travaux en rivière illégaux – Tribunal correctionnel de Mende
  

Par un jugement du 4 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Mende a condamné l’exploitant d’un moulin à 3 500 euros d’amende (dont la moitié assortie du sursis) pour avoir réalisé des travaux en rivière sans autorisation en vu de la remise en fonctionnement d’un moulin pourtant ruiné. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le Tribunal a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires (800 euros).

• Travaux illégaux par la mairie de Leucate – Tribunal correctionnel de Narbonne :
  

Dans le cadre des poursuites engagées par le parquet de NARBONNE à l’encontre de la commune de Leucate pour diverses infractions au Code de l’Urbanisme, concernant la construction d’un restaurant gastronomique sur le site préservé de la falaise, les associations FNE LR et ECCLA s’étaient portées partie civile. Par un jugement du 2 juillet 2019, le Tribunal Correctionnel de NARBONNE a condamné la commune pour diverses infractions au code de l’urbanisme.

Lire notre communiqué de presse sur ce dossier

• Curage et rectification d’un cours d’eau de tête de bassin – la Cour d’appel de Nîmes aggrave le montant des dommages et intérêts de FNE suite à l’appel de l’Agriculteur
  

Par un jugement du 11 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de Mende avait condamné un exploitant agricole à payer 500 euros de dommages et intérêts à FNE après qu’il ait réalisé des travaux illégaux de curage du cours d’eau du Pêcher. L’exploitant, qui contestait la recevabilité de la constitution de partie civile de FNE, a fait appel de ce jugement. Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour d’appel de Nîmes a confirmé la recevabilité de FNE et a aggravé le montant des dommages et intérêts dus à FNE (1000 euros).
Lire notre communiqué de presse sur ce dossier. 

• Mobile-homes illégaux sur la plage, destruction de dune et de plantes protégées « Palavas Camping » – Tribunal correctionnel de Montpellier 
  

Par un jugement du 21 mars 2019, le Tribunal correctionnel de Montpellier a condamné, pour un montant global de 150 000 euros, l’exploitant du « Palavas Camping » à Palavas-les-flots, et ses deux sociétés SARL FINANCIERE OG et SAS VACALIANS HOLDING, pour avoir aménagé plusieurs constructions et installé 20 résidences mobiles de loisir (RML) sur la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette décision faisait suite à un arrêt du 7 novembre 2016 par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait condamné les exploitants du camping pour avoir installé 200 RML sur la bande des 100 mètres. Malgré la décision de la Cour les résidences mobiles de loisir n’avaient été retirées que fin 2018.
Par un autre jugement du 21 mars 2019, le Tribunal correctionnel de Montpellier a également condamné, pour un montant global de 155 000 euros, la SARL FINANCIERE OG, la SAS VACALIANS HOLDING et leur gérant, ainsi qu’un entrepreneur de BTP, pour les faits d’atteinte non autorisée à la conservation de l’espèce végétale protégée non cultivée « Euphorbe peplis » ou de ses fructifications. La destruction de cette espèce protégée était intervenue dans le cadre des travaux de désensablement des RML illégales.

Les personnes condamnées ont fait appel.

Le Tribunal a renvoyé l’examen de la constitution de partie civile de FNE à audience sur intérêts civils qui ne pourra avoir lieu qu’après décision définitive sur le fond (appel, voir cassation).

2018

• Curage et rectification d’un cours d’eau de tête de bassin – Tribunal correctionnel de Mende
  

Par un jugement du 11 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de Mende a condamné un exploitant agricole, membre de la « coordination rurale 48 », à une amende de 1 000 euros pour avoir curé mécaniquement le cours d’eau du Pécher (affluent de La Rimeize) en méconnaissance de la réglementation sur les travaux en rivière. L’exploitant était condamné alors qu’il avait déjà fait l’objet d’un procès-verbal pour des faits similaires et qu’il avait bénéficié d’une formation par les services de l’État. Le Tribunal correctionnel de Mende a rejeté sa demande de transmettre à la Cour de cassation une « question prioritaire de constitutionnalité » par laquelle il contestait la constitutionnalité des dispositions législatives réglementant les travaux en cours d’eau. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le Tribunal a partiellement fait droit à sa demande indemnitaire (500 euros).

• Atteinte à l’habitat d’espèces protégées (Outardes), Oc’Via récidive – Tribunal correctionnel de Nîmes
  

Par un jugement du 18 juin 2018, la société Oc’Via, chargée de la construction de la LGV Nîmes-Montpellier, a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Nîmes, pour avoir, une nouvelle fois, détruit certains des meilleurs habitats de l’Outarde canepetière des Costières Nîmoises, sans autorisation. Le Tribunal correctionnel de Nîmes a condamné la société au paiement d’une amende de 20 000 euros. Les constitutions de parties civiles de FNE et de son association membre NACICCA ont été déclarées recevables et le Tribunal a condamné la société Oc’via à leur verser 10 000 euros chacune au titre des dommages et intérêts.
Lire notre communiqué de presse sur ce dossier. 

• Dérangement de l’aigle Bonelli – la Cour d’appel de Nîmes aggrave le montant des dommages et intérêts des associations suite à l’appel du chef de battue
  

Afin de protéger un couple d’aigles de Bonelli se reproduisant dans les falaises qui bordent le Gardon dans la commune de Sanilhac-Sagries, l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des Gorges du Gardon interdit la pénétration dans le périmètre du biotope du 15 janvier au 30 juin. Le Tribunal de proximité d’Uzès avait condamné le président de la société de chasse communale de Sanilhac-Sagries pour avoir organisé une battue dans le site protégé le 30 mars, en pleine période de nidification et ainsi avoir dérangé les oiseaux. Pour ces faits, le tribunal correctionnel d’Uzès l’a condamné au versement d’une amende de 320 euros et à l’indemnisation des préjudices subi par FNE, le CoGARD et la LPO. Le chasseur a fait appel de la décision en ce qu’elle reconnaissait le préjudice des associations de protection de l’environnement. Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour d’appel a confirmé la recevabilité des constitutions de parties civiles des associations, l’existence de leurs préjudices et a aggravé le montant des dommages et intérêts dus à FNE (1000 euros).
Lire notre communiqué de presse sur ce dossier. 

• Constructions illégales à Saint Hilaire de Brethmas – Tribunal correctionnel d’Alès
  

Par un jugement du 14 septembre 2018, le Tribunal correctionnel d’Alès a condamné le propriétaire du Comptoir Saint Hilaire, et ses deux sociétés SCI ROUQUETTE ET SA IPA, qui exploitent un ensemble de chambres d’hôtes de luxe, à la démolition de plusieurs constructions réalisées illégalement : une salle de réception d’une surface de 900 m², un chalet en bois de près de 100 m² et leurs terrasses respectives. Les constitutions de parties civiles de FNE et de son association membre Saint Hilaire Durable ont été déclarées recevables et le Tribunal a fait droit en totalité à leurs demandes indemnitaires (5 000 euros chacune).

La décision a été confirmée en appel.
Lire notre communiqué de presse sur ce dossier. 

• Pollution liée à un élevage de bovins relevant des installations classées pour la protection de l’environnement – Tribunal correctionnel de Perpignan
  

Par un jugement du 15 novembre 2018, le gérant du GAEC de l’Espérance, et Vice-Président de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-orientales, a été condamné pour avoir causé, du fait des installations défectueuses de traitement du lisier qu’il exploite, une pollution organique et chronique du ruisseau du « rec de les Vernedes » sur la commune de Bourg Madame. Le Tribunal a pris sa décision après avoir ajourné le prononcé de la peine à deux reprises. Cela lui a permis de s’assurer que les installations en causes avaient été modifiées pour empêcher tout nouvel écoulement de lisier vers le milieu aquatique. Il a finalement condamné le gérant au paiement d’une amende de 3 000 euros et le GAEC de l’Espérance à une amende de 6 000 euros. Les deux peines étaient assorties du sursis. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le Tribunal a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires (1 000 euros).

2017

 

• Chalutage illégal – Tribunal correctionnel de Narbonne :
  

Par deux jugements du 28 février 2017, le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné deux pêcheurs qui s’étaient livrés à une activité de chalutage dans la zone des 3 miles nautiques, où cette activité est normalement interdite en raison de la sensibilité de la zone pour le nourrissage et la reproduction des poissons. Les pêcheurs ont respectivement été condamnés au paiement de 3000 et 4000€ d’amende. FNE était partie civile dans ces affaires pour lesquelles le tribunal l’a déclarée recevable et a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires.

• Dérangement de l’aigle Bonelli – Tribunal correctionnel d’Uzès :
  

Afin de protéger un couple d’aigles de Bonelli se reproduisant dans les falaises qui bordent le Gardon dans la commune de Sanilhac-Sagries, l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des gorges du Gardon interdit la pénétration dans le périmètre du biotope du 15 janvier au 30 juin. Cela n’a toutefois pas empêché le président de la société de chasse communale de Sanilhac-Sagries de placer 4 chasseurs au sein de cette zone protégée lors de la battue aux sangliers qu’il organisa le 30 mars 2016. Pour ces faits, le tribunal correctionnel d’Uzès l’a condamné au versement d’une amende de 320 euros et à l’indemnisation des préjudices subi par FNE, le CoGARD et la LPO à hauteur de 500 euros chacun. Les frais de justice ont également été mis à la charge du chasseur.

• Destruction d’habitat d’espèces protégées – Tribunal correctionnel de Narbonne :
  

Un particulier a autorisé le remblaiement d’une zone humide sur une parcelle adjacente à la sienne et dont sa fille était propriétaire. Les entreprises VALLEJO et ROIG ont donc déposé des matériaux pour remblayer ce site qui était également classé Natura 2000 en vue de la conservation du Blongios nain. Ils ont tous trois été reconnus coupables de destruction d’habitat d’espèces protégées par le tribunal correctionnel de Narbonne le 22 août 2017 et condamnés solidairement à payer 2500 € à FNE, ainsi qu’au remboursement des frais de procédure à hauteur de 600€.

• Rejet en eau douce de substance nuisible aux poissons – Tribunal correctionnel d’Alès :
  

La scierie SA Union Forestière Viganaise a été condamnée par le tribunal correctionnel d’Alès pour avoir laissé se déverser une cuve de trempage du bois dans l’Arre. Plus précisément, le débordement de cette cuve a entraîné la contamination des milieux aquatiques par un produit identifié comme du Wolswit EC 40 Cabine. Au total, ce sont plus de 800 spécimens de poissons qui sont retrouvés morts (truites fario, goujons, blageons, écrevisses de Californie…) Le tribunal correctionnel d’Alès a donc mis à la charge de la scierie une amende délictuelle de 5000€. Elle a jugé recevables les constitutions de partie civile de FNE, de la Fédération départementale de pêche et de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). FNE a obtenu la somme de 3000€ au titre des dommages et intérêts et 500 au titre du remboursement des frais de justice. Lire notre communiqué de presse sur ce dossier.

• Arrosages en méconnaissance de la limite prescrite par le Préfet en temps de sécheresse – Tribunal correctionnel de Narbonne :
  

A la suite de forts épisodes de sécheresse dans l’Aude, le Préfet a adopté un arrêté fixant des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau et interdisant l’arrosage des cultures par prélèvement direct ou en nappe d’accompagnement dans les cours d’eau de 8 heures à 20 heures sur le territoire des communes situées dans un secteur en alerte.
Pour avoir irrigué ses vignes en méconnaissance de cet arrêté préfectoral, un agriculteur de Fabrezan a été condamné à une amende de 300€ avec sursis par le tribunal correctionnel de Narbonne le 12 septembre 2017. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable par le tribunal qui a également fait droit à la totalité de ses demandes indemnitaires (250 euros au titre de son préjudice et 200 euros pour les frais de justice).

• Modification des débits réservés des canaux du Tech – Tribunal administratif de Montpellier :
  

Par deux arrêts rendus par le tribunal administratif de Montpellier le 12 décembre 2017, FNE, FNE LR et la FRENE66 ont obtenu la modification des arrêtés préfectoraux déterminant les débits minimum biologiques des canaux de Céret et de Jaubert. Les seuils initialement fixés ne permettaient pas de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leurs eaux. Toutefois, le juge administratif n’a pas fait droit aux demandes indemnitaires des associations, estimant qu’elles ne justifiaient pas avoir exposé de frais.

-> Autre activité juridique :

• Réforme du code minier :
  

La position de FNE sur l’avant projet de réforme du code minier a été élaborée avec le soutien technique de FNE LR. Lire le communiqué de presse de FNE à ce sujet.

2016

• Exploitation par personne morale d’une carrière non autorisée – Tribunal correctionnel de Mende :
  

Par un jugement du 2 juin 2016, le tribunal correctionnel de Mende a reconnu la SARL « Salles et Fils » coupable des faits d’exploitation d’une carrière sans autorisation et l’a condamnée au paiement d’une amende de 7000€. Elle avait procédé à l’extraction de 25 000 m3 de matériaux à proximité de sa carrière autorisée de « la Deveze » sur une parcelle qui, elle, n’avait fait l’objet d’aucune autorisation et située dans le site Natura 2000 « Plateau de l’Aubrac ». Les constitutions de partie civile des associations ALEPE et FNE ont été déclarées recevables et le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires.

• Déversement par personne morale de substances nuisibles dans les eaux superficielles – Tribunal correctionnel de Montpellier :
  

Au mois de janvier 2013, un dysfonctionnement de la station d’épuration de Montarnaud a entraîné d’importants écoulements de déchets sous forme de boues, issus du traitement des eaux usées, dans le ruisseau des Mages qui se jette dans la Mosson. La commune de Montarnaud et la société SAUR qui l’accompagne dans l’exploitation du système d’assainissement collectif ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Montpellier à payer une amende de 1000€ chacune pour cette pollution. Le jugement, rendu le 6 juin 2016, les a également reconnues coupables du préjudice subi par FNE en raison de cette pollution et a fait droit aux demandes indemnitaires de la fédération.

• Atteinte à l’habitat d’espèces protégées (Outardes) – Tribunal correctionnel de Nîmes :
  

Entre juin et juillet 2013, le GIE Oc’Via construction a réalisé, dans le cadre de l’aménagement du contournement de Nîmes-Montpellier (CNM) des travaux de fauchage et de terrassement sur les communes d’Aubord, Beauvoisin et Nîmes, dans des zones de repos et de reproduction d’Outardes canepetières et ce, avant d’avoir obtenu les dérogations nécessaires. Par un jugement du 22 juin 2016, le tribunal correctionnel de Nîmes l’a déclarée coupable d’avoir porté atteinte à la conservation d’un site d’habitat naturel d’une espèce protégée et l’a condamnée à verser une amende de 7000€ dont 3000€ avec sursis. Le tribunal a accueilli les constitutions de partie civile de FNE et de NACICA et a partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires.

• Rejet en eau douce de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire – Tribunal correctionnel de Montpellier :
  

La SNC « Le Martinet » représentée par son gérant, est propriétaire d’une centrale hydroélectrique exploitant la force motrice de la rivière « La Vis ». Pour prélever de plus importants débits dans la rivière, le gérant a fait réaliser des travaux d’élargissement du canal qui ont entraîné une pollution importante du cours d’eau, altéré les fonctions vitales des truites faro et chabots présents dans le cours d’eau et causé l’oxygénation des œufs de la truite faro dans cette zone de frayère. Par un jugement du 15 septembre 2016, le tribunal montpelliérain a condamné la SNC et son gérant à une amende de 5000€ avec sursis chacun et a accordé aux parties civiles, la Fédération de pêche de l’Hérault et l’association FNE, la somme de 4000€ de dommages intérêts. Le tribunal a toutefois rejeté la demande de remboursement des frais de justice de notre association.

• Abandon ou dépôt illégal de déchets par producteur ou détenteur de déchets – Tribunal correctionnel de Nîmes :
  

Le gérant d’une société de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a procédé à des travaux de rénovation d’une bâtisse sur la commune d’Uchaud en septembre 2013 et a ordonné à ses employés de déverser les déchets issus du chantier sur une parcelle située au lieu-dit « Le Grès » et comprise dans le site Natura 2000 des « Costières Nîmoises ». Pour ces faits, le tribunal correctionnel de Nîmes l’a déclaré coupable le 27 octobre 2016 et l’a condamné au paiement d’une amende d’un montant de 800€. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le tribunal a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires.

 

2015

• Braconnage – Cour d’Appel de Nîmes :
  

Suite à des faits de braconnage de Mouflon en Lozère, la Cour d’appel de Nîmes a condamné le chasseur au retrait du permis de chasser et à l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an. La cour a également prononcé les confiscations du véhicule Toyota Hilux et de l’arme qui avait servi à la commission de l’infraction. Elle a enfin retenu la constitution de partie de l’Association Lozérienne pour l’étude et la la protection de l’environnement (ALEPE) et fait droit à la totalité de ses demandes indemnitaires.

• Travaux de recalibrage de cours d’eau sans déclaration – Tribunal de police de Mende :
  

Deux affaires relatives au Drainage en zone humide contre deux propriétaires agriculteurs : ils ont été tous les deux condamnés à 600 euros d’amende contraventionnelle dans le cadre de l’action publique , mais aussi à 250 euros de dommages et intérêts et 100 euros de frais de procédure dans le cadre de l’action civile engagée par l’ALEPE.

• Modification du POS de la commune de Port-Vendres dans la zone des « Tamarins » – Tribunal administratif de Montpellier :
  

Lire le communiqué de presse de la FRENE 66 pour plus d’information sur ce dossier.

• Modification du PLU de la commune de Saint Nazaire – Tribunal administratif de Montpellier :
  

Lire le communiqué de presse de la FRENE 66 pour plus d’information sur ce dossier.

 

Toutes les décisions de justice sont communicables sur demande, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.